HATVP · Avis (agent) — 5 mars 2025

 
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Avis n° 2025-146 du 5 mars 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Karl-Hadrien Astié 
 
LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 22 janvier 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’intérieur a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité 
professionnelle de Monsieur Karl -Hadrien Astié, qui  a exercé, du 22 octobre au 
23 décembre 2024, les fonctions de conseiller parlementaire au sein du cabinet de Monsieur 
Nicolas Daragon, alors ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la sécurité 
du quotidien. Précédemment, l’intéressé a exercé les fonctions de collaborateur parlementaire, 
du 1
er décembre 2016 au 2 mai 2022, auprès de Monsieur Brice Hortefeux, député européen, 
puis, du 14 octobre 2019 au 12 juin 2022, auprès de Monsieur Guillaume Larrivé, député à 
l’Assemblée nationale.  
 
2. Monsieur Astié souhaite créer une société par actions simpl ifiée dénommée Jab, qui 
aurait pour objet le conseil et l’accompagnement stratégique pour des particuliers, des 
entreprises, des institutions publiques et privées, la production et la diffusion de contenus, la 
formation et le conseil personnalisé, l’invest issement et la prise de participations et 
l’organisation d’événements et de prestations annexes , dont il détiendrait plus de 30 % du 
capital. 
 
 
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Monsieur Astié a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et l’activité 
qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il 
appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années.
 
En revanche, il n’appartient pas à la Haute Autorité de se prononcer sur l’activité de 
collaborateur parlementaire, cette fonction ne relevant pas de son contrôle. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise alors qu’il     3 
 
a été chargé, dan s le cadre des fonctions qu’ il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
9. La société que Monsieur Astié entend créer n’existant pas encore, l’intéressé n’a pas 
pu accomplir à son égard l’un des actes relevant de l’article 432-13 du code pénal dans le cadre 
de ses fonctions publiques . En revanche, le risque de prise illégale d ’intérêts ne saurait être 
exclu à l’égard des entreprises privées, au sens de ces dispositions, que la société prendrait pour 
clientes ou au sein desquelles elle prendrait une participation par capital. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Astié n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Monsieur Astié  pourrait, dans le cadre de son activité,  entreprendre 
des démarches auprès des pouvoirs publics . Dans ces conditions , il convient d ’encadrer les 
futures relations professionnelles de l’intéressé afin de prévenir tout risque de mise en cause du 
fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité de l’administration. 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Astié est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il 
s’abstienne, dans le cadre de sa société : 
 
- de prendre pour cliente une entreprise ou de prendre une participation en capital dans 
une entreprise  privée à l ’égard de laquelle il aurait accompli, au cours des trois 
années précédant la prise de participation envisagée, dans le cadre de ses fonctions 
publiques, l’un des actes relevant de l ’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait 
avec une telle entreprise les liens mentionnés au deuxième alinéa du même article ; 
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- de réaliser toute démarche, y compris de représentation d ’intérêts, auprès  de 
Monsieur Nicolas Daragon, dans l’hypothèse où ce dernier serait amené à exercer à 
nouveau des fonctions gouvernementales, et des personnes qui étaient membres de 
son cabinet en même temps que Monsieur Astié et qui occupent encore des fonctions 
publiques ; c ette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’ elle vise, jusqu ’à 
l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre 
Monsieur Astié et la personne concernée. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Astié de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Astié et 
au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim