HATVP · Avis (agent) — 5 mars 2025

 
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Avis n° 2025-147 du 5 mars 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Karl-Hadrien Astié 
 
LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 22 janvier 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’intérieur a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité 
professionnelle de Monsieur Karl -Hadrien Astié , qui  a exercé les fonctions de conseiller 
parlementaire au sein du cabinet de Monsieur Nicolas Daragon, alors ministre délégué auprès 
du ministre de l’intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, du 22 octobre au 
23 décembre 2024. Précédemment, l’intéressé a exercé les fonctions de collaborateur 
parlementaire, du 1
er décembre 2016 au 2 mai 2022, auprès de Monsieur Brice Hortefeux, alors 
député européen, puis, du 14 octobre 2019 au 12 juin 2022, auprès de Monsieur 
Guillaume Larrivé, alors député à l’Assemblée nationale. Monsieur Astié souhaite rejoindre le 
parti politique Les Républicains en qualité de directeur de la refondation de la droite. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non,  
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ».     2 
 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
4. Monsieur Astié a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et l’activité 
qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il 
appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobil ité professionnelle 
de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années.
 
En revanche, il n’appartient pas à la Haute Autorité de se prononcer sur l’activité de 
collaborateur parlementaire, cette fonction ne relevant pas de son contrôle. 
 
5. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
7. Au regard, d’une part, des fonctions publiques exercées par Monsieur Astié au cours 
des trois dernières années et, d’autre part, de la nature de l’activité d’un parti pol itique, la 
Haute Autorité n’identifie aucun risque de nature pénale ou déontologique lié à la mobilité 
professionnelle de l’intéressé. 
 
8. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Astié de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
9. Cet avis de compatibilité est rendu au vu des informations fournies par l ’auteur de la 
saisine. Il ne vaut que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice 
de toute nouvelle activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la 
fonction publique, dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, 
devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
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10. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis 
sera notifié à Monsieur  Astié, au ministre de l’intérieur  et à la secrétaire général e du parti 
politique Les Républicains. 
 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim