HATVP · Avis (agent) — 5 mars 2025

 
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Avis n° 2025-149 du 5 mars 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Éric Ingargiola 
 
LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- l’avis n° 2024 378 du 18 octobre 2024
 relatif au projet de nomination de Monsieur 
Éric Ingargiola ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 24 janvier 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative a saisi la Haute Autorité 
d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Éric Ingargiola, conseiller 
chargé des relations avec le monde économique au sein du cabinet de Monsieur Gil Avérous,  
ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, du 18 octobre au 23 décembre 2024. 
L’intéressé souhaite rejoindre le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) , en qualité 
de directeur chargé du comité du sport et du comité culture. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». 
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3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
4. Monsieur Éric Ingargiola a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. 
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
7. Le MEDEF est une organisation professionnelle d’employeurs constituée sous la 
forme d’une association régie par les dispositions des articles L. 2151- 1 et L. 2231-1 du code 
du travail. Il en résulte qu’il ne peut être qualifié d’entreprise au sens de l’article 432 -13 du 
code pénal. Il n’y a donc pas lieu d’examiner si l’activité envisagée par l’intéressé est 
susceptible de constituer un risque pénal. 
 
8. S’agissant du risque déontologique, au regard des éléments dont dispose la 
Haute Autorité, la mobilité de Monsieur Ingargiola n’apparaît pas de nature à faire naître un 
doute sur le respect, par l’intéressé, des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans 
l’exercice de ses fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général 
de la fonction publique.  
 
9. En revanche, Monsieur Ingargiola pourrait, dans le cadre de son activité au sein du 
MEDEF, entreprendre des démarches auprès de ses anciens services.  Dans ces conditions , il 
convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé afin de prévenir tout     3 
 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
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10. En conséquence, la Haute Autorité cons idère que le projet envisagé par 
Monsieur Ingargiola est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve 
qu’il s ’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentatio n d ’intérêts, auprès de Monsieur Gil Avérous , dans 
l’hypothèse où ce dernier serait amené à exercer à nouveau des fonctions gouvernementales, et 
des personnes qui étaient membres de son cabinet en même temps que Monsieur Ingargiola  et 
qui occupent encore des fonctions publiques. Cette réserve vaut, pour chacune des personnes 
qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de 
travail entre Monsieur Ingargiola et la personne concernée. Son respect fera l ’objet d’un suivi 
régulier par la Haute Autorité. 
 
11. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Ingargiola de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
12. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
13. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Monsieur Éric Ingargiola, 
à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et à la directrice générale du 
MEDEF.  
 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim