HATVP · Avis (agent) — 10 mars 2025

 
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Avis n° 2025-156 du 10 mars 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Victor Albrecht  
 
LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 21 janvier 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le Premier ministre  a saisi la Haute Autorité  d’une demande d’avis sur l a mobilité 
professionnelle de Monsieur Victor Albrecht, conseiller chargé de la vie démocratique et des 
territoires, au sein du cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier  ministre, chargée du 
renouveau démocratique, porte -parole du Gouvernement, du 7 mai au 16 juin 2024. 
Précédemment, l’intéressé a exercé, du 17 novembre 2023 au 8 février 2024, les fonctions de 
conseiller politique et parlementaire par intérim au sein du cabinet du ministre délégué auprès 
de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de 
l'attractivité et des français de l'étranger. Auparavant, du 7 août au 10 octobre 2023, il a occupé 
le poste de conseiller technique en charge de la promotion de la citoyenneté et des territoires au 
sein du cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée 
de la citoyenneté.   
 
2. L’intéressé souhaite rejoindre le parti politique Renaissance , en qualité de chargé de 
mission « Français de l’étranger ».  
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non,     2 
 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Monsieur Albrecht a occupé de  tels emplois au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. 
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
8. Au regard, d’une part, des fonctions publiques exercées par M onsieur Albrecht  au 
cours des trois dernières années et, d’autre part, de la nature de l’activité d’un parti politique, la 
Haute Autorité n’identifie aucun risque de nature pénale ou déontologique lié à la mobilité 
professionnelle de l’intéressé. 
 
9. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Albrecht de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
10. Cet avis de compatibilité est rendu au vu des informations fournies par l ’auteur de la 
saisine. Il ne vaut que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice 
de toute nouvelle activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la 
fonction publique, dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, 
devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
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11. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis 
sera notifié à Monsieur Albrecht, au Premier ministre et au secrétaire général du parti politique 
Renaissance.  
 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim