HATVP · Avis (agent) — 24 mars 2025

 
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Avis n° 2025-166 du 24 mars 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Arnaud Danjean 
 
LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 11 février 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La secrétaire générale du Gouvernement a saisi la Haute Autorité d’une demande 
d’avis relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Arnaud Danjean, qui a exercé , du 
25 septembre au 1 2 décembre 2024, l es fonctions de conseiller spécial au sein du cabin et de 
Monsieur Michel Barnier, alors Premier ministre. Monsieur Danjean était précédemment 
représentant français au Parlement européen, du 2 mai 2009 au 17 juillet 2024. L’intéressé 
souhaite créer une société par actions simplifiée (SAS) dénommée ISTROS Pa rtenaire, 
spécialisée dans le conseil en affaires européennes et internationales auprès d’entreprises 
privées et d’entités publiques françaises , dont il serait co -dirigeant et dont il détiendrait la 
majorité du capital. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ».     2 
 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
4. Monsieur Danjean a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. 
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années.
 
En revanche, il n’appartient pas à la Haute Autorité de se prononcer sur l’activité de 
représentant français au Parlement européen, cette fonction ne relevant pas de ce contrôle. 
 
5. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise alors qu’il 
a été chargé, dans le cadre des fonctions qu ’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute     3 
 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément  aux 
règles du droit privé. 
 
8. La société que Monsieur Danjean  entend créer n’existant pas encore, l’intéressé n’a 
pas pu accomplir à son égard l’un des actes relevant de l’article 432-13 du code pénal dans le 
cadre de ses fonctions publiques. En revanche, l e risque de prise illégale d’intérêts ne saurait 
être exclu à l’égard des entreprises privées, au sens de ces dispositions, que la société prendrait 
pour clientes ou au sein desquelles elle prendrait une participation par capital. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Danjean n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Monsieur Danjean pourrait, dans le cadre de son activité, entreprendre 
des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans ces conditions , il convient d’encadrer les 
futures relations professionnelles de l’intéressé afin de prévenir tout risque de mise en cause du 
fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité de l’administration. 
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Danjean est compatible avec les fonctions publiques qu’ il a exercées, sous réserve 
qu’il s’abstienne, dans le cadre de sa société : 
 
- de prendre pour cliente une entreprise ou de prendre une participation en capital dans 
une entreprise  privée à l ’égard de laquelle il aurait accompli, au cours des trois 
années précédant la prise de participation envisagée, dans le cadre de ses fonctions 
de conseiller spécial auprès du Premier ministre, l’un des actes relevant de l’article 
432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise les liens mentionnés au 
deuxième alinéa du même article ; 
 
- de réaliser toute démarche, y compris de représentation d ’intérêts, auprès de 
Monsieur Michel Barnier, dans l’hypothèse où ce dernier serait amené à exercer à 
nouveau des fonctions gouvernementales, et des personnes qui étaient membres de 
son cabinet en même temps que Monsieur Danjean et qui occupent encore des 
fonctions publiques ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’ elle vise, 
jusqu’à l ’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de 
travail entre Monsieur Danjean et la personne concernée. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité.     4 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Danjean de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Danjean 
et à la secrétaire générale du Gouvernement. 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim