HATVP · Avis (agent) — 21 mars 2025

 
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Avis n° 2025-169 du 21 mars 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Mejdi Jamel 
 
LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 6 février 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’intérieur a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité 
professionnelle de  Monsieur Mejdi Jamel, inspecteur de l ’administration de 1
ère classe, qui 
occupe le poste d’inspecteur au sein de l’inspection générale de l’administration (IGA) depuis 
le 10 juin 2024. Précédemment, l ’intéressé a exercé, dans le cadre d ’un détachement, les 
fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, du 17 août 2020 au 
14 juin 2022, puis celles de conseiller affaires institutionnelles et régaliennes au sein du cabinet 
de Madame Elisabeth Borne, alors ministre chargée des outre-mer par intérim, du 25 juin 2022 
au 4 juillet 2022. Monsieur Jamel a ensuite occupé le poste de conseille r, puis de directeur de 
cabinet de la présidente de l’Assemblée nationale, du 18 juillet 2022 au 9 juin 2024, également 
dans le cadre d’un détachement. 
 
2. L’intéressé souhaite la Régie autonome des transports parisiens (RATP), en qualité de 
délégué général à l’éthique. 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou     2 
 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité  (…)/ Tout 
organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel 
conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application 
du premier alinéa (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. Il en va de même, en vertu du 7° de l’article R. 122-3, de l’article L. 124-5 et du 1° 
de l’article R. 124-29 du code général de la fonction publique, lorsque cette demande émane 
d’un agent occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi 
correspondant à l’exercice de fonctions d’inspection générale au sein de l ’inspection générale 
de l’administration. En outre, i l résulte de la combinaison des articles L. 124 -4, L. 124- 5 et 
L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours 
des trois dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute 
Autorité, celle-ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l ’article 
L. 124-4, qui porte sur l ’ensemble des fonctions publiques exercées par l ’agent au cours des 
trois années précédant le début de l ’activité privée, y compris celles qui n e nécessitent pas, 
normalement, une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5.  
 
5. Monsieur Jamel a occupé un emploi de conseiller ministériel et un emploi d’inspecteur 
de l’administration au cours des trois dernières années et l’activité qu’il souhaite entreprendre 
est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité 
d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’ intéressé avec l ’ensemble des 
fonctions publiques qu’ il a exercées au cours des trois dernières années. En revanche, il 
n’appartient pas à la Haute Autorité de se prononcer sur l ’activité de collaborateur 
parlementaire, cette fonction ne relevant pas de son contrôle. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
 
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7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans  
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
9. Il résulte des attestations de l’intéressé et de ses autorités hiérarchiques que Monsieur 
Jamel n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, 
aucun acte relevant de l ’article 432-13 précité à l’égard de la RATP ou de toute entreprise du 
même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en l ’état des 
informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’ intérêts peut être 
écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Jamel n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En s econd lieu, au regard, d’ une part, des fonctions publiques exercées par 
Monsieur Jamel au cours des trois dernières années et, d ’autre part, de la nature de l ’activité 
privée envisagée, la Haute Autorité ne relève aucun risque de mise en cause du fonctionnement 
normal, de l’indépendance et la neutralité de l’administration.     4 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Jamel de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique, 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis 
sera notifié à Monsieur Jamel, au ministre de l’intérieur et au président-directeur général de la 
RATP.  
 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim