HATVP · Avis (agent) — 24 mars 2025

 
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Avis n° 2025-171 du 24 mars 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Chloé Chouraqui 
  
LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 14 février 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur a saisi la Haute Autorité  d’une demande 
d’avis sur la mobilité professionnelle de Madame Chloé Chouraqui ,
 qui a exercé, du 
7 octobre au 23 décembre 2024, les fonctions de conseillère territoires et élus locaux au sein du 
cabinet de Monsieur Othman Nasrou, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, chargé 
de la citoyenneté et de la lutte contre les discrimination s. Précédemment, elle a exercé, du 
1er janvier 2020 au 31 août 2024, plusieurs fonctions de chargée de mission au sein du groupe 
Île-de-France Rassemblée de la région Île-de-France.   
 
2. L’intéressée souhaite rejoindre, en qualité de chargée de mission - Pays Invité 
d’honneur, la société anonyme Paris Livres Evènements , qui a pour objet l’organisation de 
manifestations et d’évènements mettant en valeur le livre et promouvant la lecture, dans le cadre 
d’un contrat à durée déterminée du 10 février au 6 juin 2025.  
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans     2 
 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. » 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’ elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, 
celle-ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l’article L. 124-4, 
qui porte sur l’ensemble des fonctions publiques exercées par l’agent au cours des trois années 
précédant le début de l’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
5. Madame Chouraqui a occupé un emploi de membre de cabinet ministériel au cours des 
trois dernières années et l ’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans 
un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité 
de la mobilité professionnelle de l’intéressée avec l’ensemble des fonctions publiques qu’elle a 
exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. La Haute Autorité rappelle que Madame Chouraqui ne pouvait légalement commencer 
son activité avant qu’elle ne rende son avis et que l’intéressée se trouve en conséquence dans 
une situation irrégulière que le présent avis ne saurait régulariser. Ce manquement est d’autant 
plus regrettable que la décision préalable de la Haute Autorité a pour objectif de protéger l’agent 
public, comme l’administration, de toute mise en cause au regard des risques d’ordre pénal et 
déontologique pouvant résulter d’une mobilité vers le secteur privé. 
 
7. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
8. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
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II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
9. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code  pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
10. Il résulte des attestations de l’ intéressée et de son autorité hiérarchique que 
Madame Chouraqui n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432-13 précité à l’égard de la société Paris 
Livres Evènements . Dans ces conditions et en l ’état des informations dont dispose la 
Haute Autorité, le risque de prise illégale d ’intérêts peut être écarté, sous réserve de 
l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
11. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Chouraqui n’ apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressée, des principes déontologiques qui s ’imposaient à elle dans l ’exercice de ses 
fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121- 1 et L. 121-2 du code général de la fonction 
publique.  
 
12. En second lieu, eu égard aux circonstances de l’espèce, tenant notamment à la brièveté 
des fonctions occupées par Madame Chouraqui au sein du cabinet du secrétaire d’Etat auprès 
du ministre de l’intérieur, la Haute Autorité ne relève aucun risque déontologique particulier lié 
aux anciennes fonctions de membre de cabinet ministériel de l’intéressée avec l’activité privée 
envisagée.  
 
13. En revanche, Madame Chouraqui pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Paris livres Evènements , entreprendre des démarches auprès d u groupe politique 
Île de France Rassemblée au sein de la r égion Île-de-France. Dans ces conditions, il convient 
d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressée afin de prévenir tout risque de 
mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité de 
l’administration.     4 
 
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14. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Madame Chouraqui est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve 
qu’elle s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts,  auprès des  élus et des c ollaborateurs du 
groupe Île-de-France Rassemblée au sein de la r égion Île-de-France, jusqu’à la fin de son 
contrat. Son respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
15. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Chouraqui de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
16. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
17. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Madame Chouraqui, au 
ministre d’État, ministre de l’intérieur, à la présidente de la région Île-de-France et au directeur 
général de la société Paris Livres Evènements. 
 
Patrick MATET 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim