HATVP · Avis (agent) — 3 avril 2025

 
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Avis n° 2025-176 du 3 avril 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Maxime Ehrhart 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ; 
- l’avis n° 2024-418 du 28 octobre 2024 relatif au projet de nomination de Monsieur 
Maxime Ehrhart
 au poste de conseiller chargé du partage de la valeur au sein du cabinet 
de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, 
chargée de l’économie sociale et solidaire, de l’intéressement et de la participation ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 25 février 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur le projet de mobilité professionnelle de 
Monsieur Maxime Ehrhart, qui a occupé, du 4 novembre au 23 décembre 2024, le poste de 
conseiller chargé du partage de la valeur au sein du cabinet de Madame 
Marie-Agnès Poussier-Winsback, alors ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, 
des finances et de l’industrie, chargée de l’économie sociale et solidaire, de l’intéressement et 
de la participation . L’intéressé souhaite rejoindre l’association d’avocats à responsabilité 
professionnelle individuelle  Gide Loyrette Nouel , cabinet d’avocats spécialisé en droit des 
affaires, en qualité de collaborateur libéral. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou     2 
 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. 
 
4. Monsieur Ehrhart a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. 
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait     3 
 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
8. Il résulte des attestations de l ’intéressé et de son autorité hiérarchique que 
Monsieur Ehrhart a respecté les mesures de déport préconisées par la Haute Autorité dans l’avis 
n° 2024-418 du 28 octobre 2024 susvisé et qu’il n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions 
publiques au cours des trois dernières années, aucun acte relevant de l’article 432-13 précité à 
l’égard du cabinet Gide Loyrette Nouel . En revanche, le risque de prise illégale d’intérêts ne 
saurait être exclu à l’égard des entreprises privées, au sens des dispositions précitées, que 
Monsieur Ehrhart pourrait prendre pour clientes dans le cadre de son activité libérale d’avocat. 
L’infraction de prise illégale d’intérêts pourrait en effet être constituée dans l’hypothèse où 
l’intéressé réaliserait des actes de la profession d’avocat pour le compte d’une entreprise à 
l’égard de laquelle il aurait accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, l’un des actes mentionnés à l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec 
une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article. 
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Ehrhart n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Monsieur Ehrhart  pourrait, dans le cadre de son activité libérale au 
sein du cabinet Gide Loyrette Nouel, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. 
Dans ces conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé 
afin de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et 
de la neutralité de l’administration. 
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Ehrhart est compatible avec les fonctions publiques qu’ il a exercées, sous réserve 
qu’il s’abstienne, dans le cadre de son activité libérale au sein du cabinet Gide Loyrette Nouel :  
 
- de prendre pour cliente toute entreprise privée à l’égard de laquelle il aurait accompli, 
au cours des trois années précédant la prestation envisagée, dans le cadre de ses 
fonctions publiques, l’un des actes relevant de l’article 432- 13 du code pénal ou qui 
aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même 
article ;     4 
 
- de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de Madame 
Marie-Agnès Poussier-Winsback, dans l’hypothèse où celle-ci serait amenée à exercer 
à nouveau des fonctions gouvernementales, et des personnes qui étaient membres de 
son cabinet en même temps que Monsieur Ehrhart et qui occupent encore des fonctions 
publiques ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à 
l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre 
Monsieur Ehrhart et la personne concernée.   
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Monsieur  Ehrhart de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Ehrhart, 
au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique  et à la 
secrétaire générale du cabinet Gide Loyrette Nouel. 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA