HATVP · Avis (agent) — 24 avril 2025

 
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Avis n° 2025-190 du 24 avril 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Alexandre Mompeu-Lebel 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 4 mars 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a saisi la 
Haute Autorité d’une demande d ’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur 
Alexandre Mompeu-Lebel, chef de cabinet, conseiller affaires internationales au sein du cabinet 
de Madame Salima Saa, alors secrétaire d ’État auprès du ministre des solidarités, de 
l’autonomie et de l ’égalité entre les  femmes et les hommes, chargée de l ’égalité entre les 
femmes et les hommes, du 3 octobre au 23 décembre 2024.  
 
2. L’intéressé souhaite rejoindre la société anonyme Forvis Mazars  SA en qualité de 
responsable du département Conseil Data Science. 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ».     2 
 
4. Selon l ’article 11 de la loi du 20  avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Monsieur Mompeu-Lebel a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années 
et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit 
privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité 
professionnelle de l ’intéressé avec les fonctions publiques qu ’il a exercées au cours des trois 
dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d ’une amende de 200  000 euros le fait, pour un agent public,  de 
prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise 
privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au 
cours des trois dernières années, soit d ’assurer la surveillance ou le contrôle de cette 
entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur 
un tel contrat, soit de proposer à l ’autorité compétente de s décisions relatives à des 
opérations de cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions . Le deuxième 
alinéa de cet article punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou 
capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a 
conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l ’une des entreprises 
mentionnées au premier alinéa.  
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9. Il résulte des attestations de l ’intéressé et de  son autorité hiérarchique que 
Monsieur Mompeu-Lebel n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des 
trois dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432-13 précité à l’égard de la société 
Forvis Mazars SA ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet 
article. Dans ces conditions et en l ’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le 
risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du 
juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Mompeu-Lebel n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressé, des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions 
publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, eu égard aux circonstances de l’espèce, tenant notamment à la brièveté 
des fonctions occupées par Monsieur Mompeu-Lebel au sein du cabinet de la secrétaire d’État 
auprès du ministre des solidarités, de l ’autonomie et de l ’égalité entre les femmes et les 
hommes, chargée de l ’égalité entre les femmes et les hommes et de la nature des fonctions 
exercées, la Haute Autorité ne relève aucun risque déontologique particulier lié à l ’activité 
privée envisagée par l’intéressé.   
 
12. La Haute Autorité rappelle toutefois qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 
du code général de la fonction publique , il incombe à Monsieur Mompeu-Lebel de n’utiliser 
aucun document ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses 
anciennes fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis de compatibilité est rendu au vu des informations fournies par l ’auteur de la 
saisine. Il ne vaut que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice 
de toute nouvelle activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la 
fonction publique, dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, 
devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis 
sera notifié à Monsieur Mompeu-Lebel, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et 
des familles et au président du directoire de la société Forvis Mazars SA. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA