HATVPAvis (agent)
HATVP · Avis (agent) — 29 avril 2025
- ECLI
- HATVP:2025-A-194
- Date
- 29 avril 2025
transparence vie publiquedeontologie
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
source officielleReconversion professionnelle (agent) Viellard Claire Compatibilité avec réserves
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Texte intégral
1 Avis n° 2025-194 du 29 avril 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Claire Viellard LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant les membres de cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 6 mars 2025 ; - les autres pièces du dossier ; - le rapport présenté ; Rend l’avis suivant : 1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a saisi la Haute Autorité d’une demande d ’avis sur la mobilité professionnelle de Madame Claire Viellard, qui a occupé, du 4 mars au 21 septembre 2024, le poste de conseillère jeux Olympiques et Paralympiques, diplomatie, innovation, mobilités durables et dialogue environnemental au sein du cabinet de Monsieur Patrice Vergriete, alors ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Précédemment, l’intéressé e a exercé, du 30 août 2022 au 11 janvier 2024, les fonctions de conseillère innovation, mobilités actives et partagées et stratégies de mobilité au sein du cabinet de Monsieur Clément Beaune, alors ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Madame Viellard souhaite rejoindre , en qualité de directrice internationale, la société anonyme Air France – KLM, holding du groupe Air France – KLM. I. La saisine 2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 2 son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet ministériel. 4. Madame Viellard a occupé de tels emplois au cours des trois dernières années et l’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’ apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières années. 5. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées au cours des trois dernières années 1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 3 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 8. Il résulte des attestations de l’ intéressée et de son autorité hiérarchique que Madame Viellard n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, aucun acte relevant de l’ article 432 -13 précité à l ’égard de la société Air France – KLM ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en l ’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 2. Les risques déontologiques 9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de Madame Viellard n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressée, des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 10. En second lieu, Madame Viellard pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la société Air France – KLM, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans ces conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressée afin de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la neutralité de l’administration. * * * 11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Madame Viellard est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve qu’elle s ’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y compris de représentation d ’intérêts, auprès de Monsieur Patrice Vergriete , dans l’hypothèse où ce dernier serait amené à exercer à nouveau des fonctions gouvernementales, de Monsieur Clément Beaune tant qu’il sera haut-commissaire au plan et commissaire général à la stratégie et à la prospective ainsi que s’il était amené à exercer à nouveau des fonctions gouvernementales, et des personnes qui étaient membres de leurs cabinets en même temps que Madame Viellard et qui occupent encore des fonctions publiques. Cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu ’elle vise, jusqu’ à l ’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Madame Viellard et la personne concernée. Son respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique , il incombe à Madame Viellard de n’utiliser aucun document ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions publiques, sans limite de durée. 4 13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Madame Viellard, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au directeur général de la société Air France – KLM. Le Président Jean MAÏA
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Avis (agent)
- Date
- 29 avril 2025
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2025-A-194
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel