HATVP · Avis (agent) — 30 avril 2025

 
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Avis n° 2025-198 du 30 avril 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Loris Gaudin 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de cabinets ministériels et les collaborateurs  du Président de la 
République ;  
- l’avis n° 2023-89 du 7 juin 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Loris 
Gaudin ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 17 mars 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’ Europe et des affaires étrangères a saisi la Haute Autorité  d’une 
demande d’avis sur l a mobilité professionnelle de Monsieur Loris Gaudin qui a exercé, du 
3 octobre 2022 au 8 mai 2023, les fonctions de conseiller chargé des relations avec le Parlement, 
du mécénat et des partenariats avec le secteur privé au sein du cabinet de Madame 
Chrysoula Zacharopoulou, alors secrétaire d ’État auprès de la ministre de l ’Europe et des 
affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats 
internationaux. Précédemment, il a occupé, du 7 juin au 2 octobre 2022, le poste de conseiller 
parlementaire au sein de ce même cabinet.  
 
2. Monsieur Gaudin exerce actuellement les fonctions de directeur adjoint des affaires 
publiques au sein de la société anonyme Naval group. Ce projet a fait l ’objet d’un avis de 
compatibilité avec réserve de la Haute Autorité du 7 juin 2023. L’intéressé souhaite désormais 
occuper, à compter du 7 juin 2025, le poste de directeur des écosystèmes et des partenariats au 
sein de la direction des drones, systèmes autonomes et armes sous-marines de la même société. 
 
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Monsieur Gaudin a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années. Son 
changement de poste au sein de la société Naval group constitue une nouvelle activité privée 
lucrative au sens de l ’article L. 124 -4. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la 
compatibilité de la mobilité professionnelle de l ’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a 
exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
8. Dans son avis n° 2023- 89 du 7 juin 2023, la Haute Autorité avait considéré que le 
projet de mobilité professionnelle de Monsieur Gaudin en qualité de directeur adjoint des 
affaires publiques au sein de la société anonyme Naval group était compatible avec ses 
anciennes fonctions publiques, sous réserve qu’ il s ’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle 
activité, de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de Madame 
Chrysoula Zacharopoulou et de Madame Marlène Schiappa, tant que celles-ci seront membres     3 
 
du Gouvernement, et des personnes qui étaient membres de leurs cabinets en même temps que 
Monsieur Gaudin et qui occupent encore des fonctions publiques. 
 
9. La modification du périmètre des missions de Monsieur Gaudin dans le cadre de son 
activité au sein de la société Naval group n’est pas de nature à modifier l ’appréciation des 
risques d’ordre pénal et déontologique portée par la Haute Autorité dans son préc édent avis. 
Toutefois, l’activité envisagée par Monsieur Gaudin débuterait le 7 juin 2025. Ses fonctions de 
conseiller ministériel ayant pris fin le 6 juin 2022 au sein du cabinet de Madame Schiappa, il 
n’y a pas lieu de reconduire la réserve émise à l’égard de celle-ci. Monsieur Gaudin devra donc 
continuer à respecter la réserve énoncée au point précédent à l ’égard uniquement de Madame 
Zacharopoulou, dans l ’hypothèse où elle serait amenée à exercer à nouveau des fonctions 
gouvernementales, et des personnes qui étaient membres de son cabinet en même temps que lui 
et qui occupent encore des fonctions publiques. 
 
10. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Monsieur  Gaudin de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
11. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
12. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s ’impose à l ’agent, sera notifié à Monsieur Gaudin, au  
ministre de l’Europe et des affaires étrangères et au président-directeur général de Naval group.  
 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA