HATVP · Avis (agent) — 19 mai 2025

 
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Avis n° 2025-209 du 15 mai 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Kévin Ha 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 28 mars 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
a saisi la Haute Autorité  d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur 
Kevin Ha , ingénieur des ponts, des eaux et des forêts , qui a exercé, du 4 novembre au 
23 décembre 2024, les fonctions de conseiller attractivité des métiers, innovation et 
technologies du tourisme,  jeux Olympiques et tourisme sportif au sein du cabinet de 
Madame Marina Ferrari, alors ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances 
et de l’industrie, chargée de l ’économie du tourisme. Précédemment, l ’intéressé a occupé, du 
1er septembre 2021 au 5 mars 2023, le poste de chef de projets nouvelles mobilités au sein de 
la sous -direction des matériels de transport, de la mécanique et de l ’énergie, qui relève du 
service de l ’industrie de la direction générale des entreprises.  Puis, d u 6 mar s 2023 au 
3 novembre 2024, Monsieur Ha a exercé les fonctions de directeur de projets innovation, 
économie et données au sein de la sous -direction du tourisme , rattachée au service de 
l’économie de proximité de la direction générale des entreprises. 
 
2. L’intéressé souhaite  rejoindre, en qualité de directeur de l ’équipe Open Innovation 
Watch, la société anonyme L’Oréal, spécialisée dans la fabrication et la vente de produits 
cosmétiques, d’hygiène et de parfumerie. 
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20  avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124 -4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rend ant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, 
celle-ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l ’article L. 124-4, 
qui porte sur l’ensemble des fonctions publiques exercées par l’agent au cours des trois années 
précédant le début de l ’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
5. Monsieur Ha a occupé un emploi de membre de cabinet ministériel au cours des trois 
dernières années et l ’activité qu ’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un 
organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de 
la mobilité professionnelle de l ’intéressé avec l ’ensemble des fonctions publiques qu ’il a 
exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
 
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II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusiv ité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
9. Il résulte des attestations de l ’intéressé et de  ses autorités hiérarchiques que 
Monsieur Ha n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l ’article 432-13 précité à l’égard de la société L’Oréal ou de 
toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions 
et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts 
peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Ha n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressé, des 
principes déontologiques qui s ’imposaient à lui dans l ’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Monsieur Ha pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la société 
L’Oréal, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics.  Dans ces conditions , il 
convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressé afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur Ha 
est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il s’abstienne, dans 
le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y compris de 
représentation d’intérêts, auprès :     4 
 
- de Madame Marina Ferrari, dans l’hypothèse où cette dernière serait amenée à exercer 
à nouveau des fonctions gouvernementales, et des personnes qui étaient membres de 
son cabinet en même temps que l’intéressé et q ui occupent encore des fonctions 
publiques ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu ’elle vise, jusqu ’à 
l’expiration d ’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre 
Monsieur Ha et la personne concernée ; 
 
-  de la direction de projets matériels de transport, nouvelles mobilités et industrie du futur 
de la direction générale des entreprises, jusqu’au 5 mars 2026 ; 
 
- de la sous -direction du tourisme de la direction générale des entreprises, jusqu ’au 
3 novembre 2027. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Monsieur Ha de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Ha, au 
ministre de l ’économie, des finances et de  la souveraineté industrielle et numérique et au 
directeur général de la société L’Oréal.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA