HATVP · Avis (agent) — 19 mai 2025

 
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Avis n° 2025-214 du 16 mai 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Ramona Radu 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de cabinets ministériels et les collaborateurs  du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 16 avril 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a saisi la Haute 
Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Madame Ramona Radu, qui 
a exercé, du 22 octobre au 23 décembre 2024, les fonctions de conseillère violences faites aux 
femmes et santé au sein du cabinet de Madame Salima Saa, alors secrétaire d’État auprès du 
ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée 
de l’égalité entre les femmes et les hommes. Précédemment, l’intéressé e a exercé, du 
19 septembre 2022 au 20 juillet 2023, les fonc tions de conseillère internationale et réseaux 
citoyens au sein du cabinet de Madame Schiappa, alors secrétaire d’État auprès de la Première 
ministre, chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative. L’intéressée a 
ensuite occupé, du 13 mai au 21 octobre 2024, le poste de conseillère communication au sein 
de la délégation interministérielle à l’aide aux victimes  (DIAV), placée auprès du garde des 
sceaux, ministre de la justice . L’intéressée souhaite désormais rejoindre la société par act ions 
simplifiée Tilder, spécialisée dans le conseil en communication, en qualité de directrice conseil. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou     2 
 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20  avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124 -4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, celle-
ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l ’article L. 124-4, qui 
porte sur l ’ensemble des fonctions publiques exercées par l ’agent au cours des trois années 
précédant le début de l ’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
4. Madame Radu a occupé plusieurs emplois de membre de cabinet ministériel au cours 
des trois dernières années et l’activité qu’elle souhaite entreprendre est une  activité lucrative 
dans un organisme de droit privé.  Il appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la 
compatibilité de la mobilité professionnelle de l ’intéressée avec l’ensemble des  fonctions 
publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Pour l’application de  l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou met tre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
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7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusiv ité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
8. Il résulte des attestations de l’intéressée et de ses autorités hiérarchiques que Madame 
Radu n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, 
aucun acte relevant de l ’article 432 -13 précité à l ’égard de la société Tilder ou de toute 
entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en 
l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut 
être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Radu n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Madame Radu pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Tilder, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. Dans ces conditions, il 
convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressée afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Madame Radu 
est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve qu’elle s’abstienne, 
dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y compris de 
représentation d’intérêts, auprès :  
 
-     de Madame Marlène Schiappa et de Madame Salima Saa, dans l’hypothèse où ces 
dernières seraient amenées à exercer à nouveau des fonctions gouvernementales, et 
des personnes qui étaient membres de leur cabinet en même temps  que Madame 
Radu et qui occupent encore des fonctions  publiques ; cette réserve vaut, pour     4 
 
chacune des personnes qu ’elle vise, jusqu ’à l ’expiration d ’un délai de trois ans 
suivant la cessation de la relation de travail entre Madame  Radu et la personne 
concernée ; 
 
- de la délégation interministérielle à l’aide aux victimes, jusqu’au 21 octobre 2027.   
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Madame Radu de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Madame Radu, à 
la ministre du travail, de la santé et des solidarités, à la déléguée interministérielle à l’aide aux 
victimes et au président de la société Tilder.  
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA