HATVP · Avis (agent) — 6 juin 2025

 
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Avis n° 2025-232 du 6 juin 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Anne-Sophie Bellamy-Biard 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres des  cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 8 avril 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le Premier ministre a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité 
professionnelle de Madame Anne- Sophie Bellamy -Biard, qui a occupé, du 30 avril au 
21 septembre 2024, le poste de cheffe de cabinet de Madame Prisca Thévenot, alors ministre 
déléguée auprès du Premier ministre, chargée du Renouveau démocratique, porte -parole du 
Gouvernement. Précédemment, l’intéressée a exercé, du 24 mai 2023 au 11 janvier 2024, les 
fonctions de conseillère chargée des relations avec le Parlement, de l’éducation  et des 
partenariats avec le secteur privé au sein du cabinet de Madame Chrysoula Zacharopoulou, 
alors secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du 
développement, de la francophonie et des partenariats internationaux. Elle a ensuite exercé, du 
9 février au 30 avril 2024, les fonctions de cheffe adjointe de cabinet, conseillère parlementaire 
et élus au sein du cabinet de Madame Zacharopoulou, alors secrétaire d’Etat auprès du ministre 
de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats 
internationaux.  
 
2. L’intéressée souhaite rejoindre la société par actions simplifiées Fluence, un « multi 
family office », en qualité de chief of staff.  
 
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activ ité (…)/ Tout 
organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel 
conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application 
du premier alinéa (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Madame Bellamy-Biard a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit 
privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité 
professionnelle de l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois 
dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
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II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
9. Il résulte des attestations de l’ intéressée et de ses autorités hiérarchiques que 
Madame Bellamy-Biard n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des 
trois dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432-13 précité à l’égard de la société 
Fluence ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans 
ces conditions et en l ’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise 
illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Bellamy-Biard n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressée, des principes déontologiques qui s ’imposaient à elle  dans l ’exercice de ses 
fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121- 1 et L. 121-2 du code général de la fonction 
publique.  
 
11. En second lieu, Madame Bellamy-Biard pourrait, dans le cadre de son activité au sein 
de la société Fluence, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics . D ans ces 
conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressée afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Madame Bellamy-Biard est compatible avec les fonctions publiques qu’ elle a exercées, sous 
réserve qu’elle s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser     4 
 
toute démarche, y compris de représentation d’ intérêts, auprès de M esdames 
Chrysoula Zacharopoulou et Prisca Thévenot , dans l’hypothèse où elles seraient amenées  à 
exercer à nouv eau des fonctions gouvernementales , et des personnes qui étaient membres de 
leurs cabinets en même temps que Madame Bellamy-Biard et qui occupent encore des fonctions 
publiques. Cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu ’elle vise, jusqu’à l’expiration 
d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Madame Bellamy-Biard 
et la personne concernée. Son respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Madame Bellamy-Biard de n ’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes 
fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Madame Bellamy-Biard, 
au Premier ministre et au président de la société Fluence.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA