HATVPAvis (agent)
HATVP · Avis (agent) — 22 juillet 2025
- ECLI
- HATVP:2025-A-264
- Date
- 22 juillet 2025
transparence vie publiquedeontologie
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Texte intégral
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Avis n° 2025-264 du 21 juillet 2025
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Jens Villumsen
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE,
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code pénal ;
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations
des fonctionnaires ;
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant
les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la
République ;
- la saisine de la Haute Autorité en date du 6 juin 2025 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le rapport présenté ;
Rend l’avis suivant :
1. Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a saisi la Haute Autorité d ’une demande
d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Jens Villumsen, conseiller technique médias
et communication au sein d e son cabinet du 20 janvier au 17 février 2025. Précédemment,
l’intéressé a occupé, au sein du groupe Île-de-France Rassemblée de la région Île-de-France,
les fonctions de chargé de mission, du 1 er février 2018 au 9 juillet 2024, les fonctions de
directeur de cabinet adjoint, du 10 juillet au 3 septembre 2024, et les fonctions de directeur de
cabinet, du 4 septembre au 6 octobre 2024 . Du 7 octobre au 2 3 décembre 2024,
Monsieur Villumsen a occupé le poste de conseiller communication et presse au sein du cabinet
du secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre
les discriminations.
2. L’intéressé souhaite désormais rejoindre le parti politique Les Républicains en qualité
de directeur de l’action politique.
I. La saisine
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 2
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non,
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ».
4. Il résulte des dispositions des articles L. 124 -5 et R. 124-29 du même code que la
demande prévue à l’article L. 124 -4 doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité
lorsqu’elle émane d’un agent occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un
emploi de membre de cabinet ministériel. En outre, i l résulte de la combinaison des articles
L. 124-4, L. 124 -5 et L. 124 -10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent
public a occupé, au cours des trois dernières années, un emploi rendant obligatoire la sais ine
préalable de la Haute Autorité, celle -ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de
compatibilité prévu à l’article L. 124 -4, qui porte sur l’ensemble des fonctions publiques
exercées par l’agent au cours des trois années précédant le début de l’activité privée, y compris
celles qui ne nécessitent pas, normalement, une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5.
5. Monsieur Villumsen a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé.
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle
de l ’intéressé avec l ’ensemble des fonctions publiques qu ’il a exercées au cours des trois
dernières années.
6. Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité comporte des risques de nature
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé.
8. Au regard, d'une part, des fonctions publiques exercées par Monsieur Villumsen au
cours des trois dernières années et, d’autre part, de la nature de l’activité d’un parti politique, la
Haute Autorité n’identifie aucun risque de nature pénale ou déontologique lié à la mobilité
professionnelle de l’intéressé.
3
9. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Villumsen de n’utiliser aucun document
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions
publiques, sans limite de durée.
10. Cet avis de compatibilité est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la
saisine. Il ne vaut que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice
de toute nouvelle activité professionnelle au sens de l’article L. 124 -4 du code général de la
fonction publique, dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé,
devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique.
11. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis
sera notifié à Monsieur Villumsen, au ministre de l’intérieur, ministre d’Etat et au secrétaire
général du parti politique Les Républicains.
Le Président
Jean MAÏA
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Avis (agent)
- Date
- 22 juillet 2025
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2025-A-264
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel