HATVP · Avis (agent) — 22 juillet 2025

 
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Avis n° 2025-264 du 21 juillet 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Jens Villumsen 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 6 juin 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,  a saisi la Haute Autorité d ’une demande 
d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Jens Villumsen, conseiller technique médias 
et communication au sein d e son cabinet du 20 janvier au  17 février 2025. Précédemment, 
l’intéressé a occupé, au sein du groupe Île-de-France Rassemblée de la région Île-de-France, 
les fonctions de chargé de mission, du 1 er février 2018 au 9 juillet 2024, les fonctions de 
directeur de cabinet adjoint, du 10 juillet au 3 septembre 2024, et les fonctions de directeur de 
cabinet, du 4 septembre au 6 octobre 2024 . Du 7 octobre au 2 3 décembre 2024, 
Monsieur Villumsen a occupé le poste de conseiller communication et presse au sein du cabinet 
du secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre 
les discriminations. 
 
2. L’intéressé souhaite désormais rejoindre le parti politique Les Républicains en qualité 
de directeur de l’action politique. 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou     2 
 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Il résulte des dispositions des articles L. 124 -5 et R.  124-29 du même code que la 
demande prévue à l’article L. 124 -4 doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité 
lorsqu’elle émane d’un agent occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un 
emploi de membre de cabinet ministériel. En outre, i l résulte de la combinaison des articles 
L. 124-4, L. 124 -5 et L. 124 -10 du code général de la fonction publique  que lorsqu’un agent 
public a occupé, au cours des trois dernières années, un emploi rendant obligatoire la sais ine 
préalable de la Haute Autorité, celle -ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de 
compatibilité prévu à l’article L. 124 -4, qui porte sur l’ensemble des fonctions publiques 
exercées par l’agent au cours des trois années précédant le début de l’activité privée, y compris 
celles qui ne nécessitent pas, normalement, une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
5. Monsieur Villumsen a  occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. 
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l ’intéressé avec l ’ensemble des fonctions publiques qu ’il a exercées au cours des trois 
dernières années. 
 
6. Pour l’application de  l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
8. Au regard, d'une part, des fonctions publiques exercées par Monsieur Villumsen au 
cours des trois dernières années et, d’autre part, de la nature de l’activité d’un parti politique, la 
Haute Autorité n’identifie aucun risque de nature pénale ou déontologique lié à la mobilité 
professionnelle de l’intéressé. 
 
 
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9. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Villumsen de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
10. Cet avis de compatibilité est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la 
saisine. Il ne vaut que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice 
de toute nouvelle activité professionnelle au sens de l’article L. 124 -4 du code général de la 
fonction publique, dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, 
devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
11. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis 
sera notifié à Monsieur Villumsen, au ministre de  l’intérieur, ministre d’Etat et au secrétaire 
général du parti politique Les Républicains.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA