HATVP · Avis (agent) — 31 juillet 2025

 
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Avis n° 2025-276 du 31 juillet 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Audran Demierre 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de s cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 18 juin 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La secrétaire générale du Gouvernement a saisi la Haute Autorité d’une demande 
d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Audran Demierre, conseiller communication 
numérique au sein du cabinet de Monsieur Olivier Véran, alors ministre délégué auprè s de la 
Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte -parole du Gouvernement, du 
23 octobre 2023 au 8 janvier 2024. Précédemment, l’intéressé a exercé, du 28 juillet 2022 au 
22 octobre 2023, les fonctions de conseiller technique chargé de la c ommunication numérique 
au sein du même cabinet. L’intéressé souhaite rejoindre la société par actions simplifiée Intello, 
intervenant dans le secteur du développement des contenus numériques , en qualité de 
producteur de formats numériques.  
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ».     2 
 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20  avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
4. Monsieur Demierre a occupé de tels emplois au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. 
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Pour l’application de  l’article L. 124 -12 du code général de  la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
8. Il résulte des attestations de l ’intéressé et de  son autorité hiérarchique que 
Monsieur Demierre n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois     3 
 
dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432-13 précité à l’égard de la société Intello 
ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet art icle. Dans ces 
conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale 
d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité 
de Monsieur Demierre n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressé, des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions 
publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Monsieur  Demierre pourrait, dans le cadre de son activité au sein de  
la société Intello, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. Dans ces conditions, 
il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressé afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Demierre est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve 
qu’il s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de Monsieur Olivier Véran, dans 
l’hypothèse où ce dernier serait amené à exercer à nouveau des fonctions gouvernementales ou 
d’autres fonctions publiques, et des personnes qui étaient membres de son cabinet en même 
temps que Monsieur  Demierre, tant qu’ elles occupent des fonctions publiqu es ou dans 
l’hypothèse où elles en exerceraient à nouveau. Cette réserve vaut, pour chacune des personnes 
qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de 
travail entre Monsieur Demierre et la personne conce rnée. Son respect fera l’objet d’un suivi 
régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Demierre de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
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14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Monsieur Demierre, à la 
secrétaire générale du Gouvernement et au président de la société Intello.   
 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA