HATVP · Avis (agent) — 14 août 2025

 
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Avis n° 2025-290 du 14 août 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Lisa Broutté 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de s cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 4 juillet 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de 
la pêche a saisi la Haute Autorité  d’une demande d ’avis sur la mobilité professionnelle de 
Madame Lisa Broutté, conseillère parlementaire au sein de son cabinet depuis le 3 janvier 2025. 
Du 15 février 2021 au 27 août 2023, l’intéressée a occupé le poste de collaboratrice du groupe 
Modem en charge des commissions du développement durable et des affaires économiques au 
sein de l’Assemblé nationale. Elle a ensuite occupé , du 28 août 2023 au 11 janvier 2024 puis 
du 9 février au 21 septembre 2024, le poste de conseillère parlementaire et élus locaux au sein 
du cabinet de Madame Olivia Grégoire, d’abord ministre déléguée auprès du ministre de 
l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et 
moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme puis ministre déléguée auprès 
du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée 
des entreprises, du tourisme et de la consommation. Enfin, du 23 octobre au 23 décembre 2024, 
l’intéressée a exercé les fonctions de conseillère parlementaire au sein du cabinet de Madame 
Agnès Pannier-Runacher, alors ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et 
de la prévention des risques.  
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2. L’intéressée souhaite rejoindre la société anonyme Engie, à la tête du groupe 
énergétique français éponyme spécialisé dans le transport, la distribution et la fourniture de gaz 
et d’électricité, en qualité de déléguée aux relations avec le Parlement. 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20  avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Madame Broutté occupe un tel emploi et l ’activité qu’elle souhaite entreprendre est 
une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité 
d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l ’intéressée avec les fonctions 
publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières années.  En revanche, il n ’appartient 
pas à la Haute Autorité de se prononcer sur l ’activité de collaborateur parlementaire, cette 
fonction ne relevant pas de son contrôle. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité comporte des risques de natur e 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutr alité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts     3 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
9. Il résulte des attestations de l’intéressée et de ses autorités hiérarchiques que Madame 
Broutté n’a accompli, dans  le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l’article 432-13 précité à l’égard de la société Engie ou de toute 
entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en 
l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut 
être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Broutté n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Madame Broutté pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Engie, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. Dans ces conditions, il 
convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressée afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Madame  
Broutté est compatible avec les fonctions publiques qu ’elle a exercées, sous réserve qu ’elle 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d ’intérêts, auprès de Mesdames Olivi a Grégoire et Agnès 
Pannier-Runacher, tant qu’elles occupent des fonctions gouvernementales ou d’autres fonctions 
publiques, ou dans l’hypothèse où elles en exerceraient à nouveau, et des personnes qui étaient 
membres de leurs cabinets en même temps que Madame Broutté, tant qu ’elles occupent des 
fonctions publiques ou dans l’hypothèse où elles en exerceraient à nouveau. Cette réserve vaut, 
pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la     4 
 
cessation de la relation de travail entre Madame Broutté et la personne concernée. Son respect 
fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Broutté de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Madame Lisa Broutté, à 
la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et 
à la directrice générale de la société Engie.  
 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA