HATVP · Avis (agent) — 14 août 2025

 
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Avis n° 2025-294 du 14 août 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Clémence Delebecque 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 18 juillet 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre des armées a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité 
professionnelle de Madame Clémence Delebecque, conseillère spéciale au sein du cabinet du 
ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants, du 27 septembre au 
23 décembre 2024. L’intéressée exerce, depuis décembre 2024, les fonctions de collaboratrice 
parlementaire, fonctions qu’elle a également exercées de 2018 à 2024. Madame Delebecque 
souhaite rejoindre le parti politique Les Républicains en qualité d’attachée de presse.  
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité . Tout 
organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel 
conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application 
du premier alinéa (…)  ».      2 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Madame Delebecque a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit 
privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’ apprécier la compatibilité de la mobilité 
professionnelle de l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois 
dernières années. En revanche, il n’appartient pas à la Haute Autorité de se prononcer sur les 
activités d’assistante parlementaire, ces fonctions ne relevant pas de son contrôle. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
8. Au regard, d'une part, des fonctions publiques exercées par Madame Delebecque au 
cours des trois dernières années et, d’autre part, de la nature de l’activité d’un parti politique, la 
Haute Autorité n’identifie aucun risque de nature pénale ou déontologique lié à la mobilité 
professionnelle de l’intéressée. 
 
9. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Delebecque de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
10. Cet avis de compatibilité est ren du au vu des informations fournies par l ’auteur de la 
saisine. Il ne vaut que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice 
de toute nouvelle activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la 
fonction publique, dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, 
devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
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11. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis 
sera notifié à Madame Delebecque, au ministre des armées et au secrétaire général du parti 
politique Les Républicains.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA