HATVP · Avis (agent) — 2 janvier 2025

 
1 
 
 
Avis n° 2025-3 du 2 janvier 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Lionel Choukroun 
 
LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique :  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 18 novembre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La secrétaire générale du Gouvernement  a saisi la Haute Autorité d ’une demande 
d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Lionel Choukroun, conseiller politique et 
relations avec la société civile au sein du cabinet de la Première ministre, du 19 juin 2022 au 
30 septembre 2022. L ’intéressé a créé, le 21 octobre 2024, la  société par actions simplifiée 
unipersonnelle Hygge Conseil, pour exercer une activité de conseil en affaires publiques et en 
communication.  
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé  ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.      2 
 
4. Monsieur Choukroun a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. 
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise alors qu’il 
a été chargé, dans le cadre des fonctions qu ’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément  aux 
règles du droit privé. 
 
 
8. Dans la mesure où la société Hy gge Conseil n’ avait pas d ’existence juridique au 
moment où Monsieur Choukroun exerçait ses fonctions publiques , l’intéressé n ’a pas pu 
accomplir à son égard l’un des actes relevant de l’article 432-13 du code pénal dans le cadre de 
ses fonctions publiques. En revanche, le risque de prise illégale d’intérêts ne saurait être exclu 
à l’égard des entreprises privées, au sens de ces dispositions, que Monsieur Choukroun pourrait     3 
 
prendre pour clientes ou au sein desquelles il prendrait une participation. L’infraction de prise 
illégale d’intérêts pourrait en effet être constituée dans l’hypothèse où l’intéressé prendrait une 
participation par travail, conseil ou capital dans une entreprise à l ’égard de la quelle il aurait 
accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, l’un des 
actes mentionnés à l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l ’un 
des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article.  
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Choukroun n’ apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressé, des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions 
publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Monsieur Choukroun pourrait, dans le cadre de son activité de conseil, 
entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics . D ans ces conditions , il convient 
d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressé afin de prévenir tout risque de 
mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la neu tralité de 
l’administration. 
 
*   
*  * 
 
11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Choukroun est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve 
qu’il s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle :  
 
- de prendre, directement ou par l ’intermédiaire de la société dont il serait l ’unique 
associé et le dirigeant, une participation par travail, conseil ou capital dans toute 
entreprise privée à l ’égard de laquelle il aurait accompli, au cours des trois années 
précédant la prise de participation envisagée, dans le cadre de ses fonctions 
publiques, l’un des actes relevant de l ’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait 
avec une telle entreprise les liens mentionnés au deuxième alinéa du même article ; 
 
- de réaliser toute démarche, y compris de représentation d ’intérêts, auprès de 
Madame Elisabeth Borne et des personnes qui étaient membres de son cabinet en 
même temps que lui ; c ette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’ elle vise, 
jusqu’à l ’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de 
travail entre Monsieur Choukroun et la personne concernée. 
 
Le respect de l’ensemble de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
 
     4 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Choukroun de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient  l’administration et s ’imposent à l ’agent, sera notifié à 
Monsieur Choukroun, à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement 
supérieur et de la recherche et à la secrétaire générale du Gouvernement.  
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim