HATVP · Avis (agent) — 27 août 2025

 
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Avis n° 2025-302 du 25 août 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Sophie Beaudouin-Hubière 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020 -69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques 
concernant les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de 
la République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 18 juillet 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation  a saisi la Haute 
Autorité d’une demande d ’avis sur la mobilité professionnelle de Madame 
Sophie Beaudouin-Hubière, conseillère chargée des relations avec les élus au sein du cabinet 
du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des 
territoires, chargé du logement, du 8 avril au 21 septembre 2024. Madame Beaudouin-Hubière 
a également exercé, de 2023 à 2024, les fonctions de directrice de la communication du groupe 
parlementaire Renaissance à l’Assemblée nationale.  
 
2. L’intéressée souhaite rejoindre la société par actions simplifiée Sept Energies, cabinet 
de conseil, en qualité de consultante en organisation et structuration des ressources humaines 
et transformation des organisations.  
 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier e mploi afin d ’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou     2 
 
non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale 
avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20  avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de 
cabinet ministériel.  
 
5. Madame Beaudouin-Hubière a occupé un tel emploi au cours des trois dernières 
années et l’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme 
de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité 
professionnelle de l ’intéressée avec les fonctions publiques qu ’elle a exercées au cours des 
trois dernières années.  En revanche, il n’appartient pas à la Haute Autorité de se prononcer 
sur les activités de l’intéressée au sein de l’Assemblée nationale, ces fonctions ne relevant pas 
de son contrôle.  
 
6. Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l ’agent en situation de commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code 
pénal. Il implique, en second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président 
de la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité,  assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l ’activité envisagée avec les fonctions publiques 
exercées au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée 
alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu ’il a effectivement exercées au cours  
des trois dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit 
de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit 
de proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise 
ou de formuler un avis sur de telles décisions . Le deuxième alinéa de cet article punit des 
mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée     3 
 
qui possède au moins 30 % de cap ital commun ou a conclu un contrat comportant une 
exclusivité de droit ou de fait avec l ’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  Le 
troisième alinéa de l ’article précise que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est 
assimilée à une entr eprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un 
secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. 
 
9. Il résulte des attestations de l’intéressée et de son autorité hiérarchique que Madame 
Beaudouin-Hubière n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432 -13 précité à l ’égard de la société 
Sept Energies. Dans ces conditions et en l ’état des informations dont dispose la Haute 
Autorité, le risque de prise illégale d ’intérêts peut être écarté, sous réserve de l ’appréciation 
souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité 
de Madame Beaudouin-Hubière n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, 
par l’intéressée, des principes déontologiques qui s ’imposaient à elle  dans l’exercice de ses 
fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction 
publique.  
 
11. En second lieu, Madame  Beaudouin-Hubière pourrait, dans le cadre de son activité 
au sein de la société Sept Energies, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. 
Dans ces conditions , il convient d ’encadrer les futures relations professionnelles de 
l’intéressée afin de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de 
l’indépendance et de la neutralité de l’administration. 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envis agé par Madame  
Beaudouin-Hubière est compatible avec les fonctions publiques qu ’elle a exercées, sous 
réserve qu’elle s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser 
toute démarche, y compris de représentation d ’intérêts, auprès de Monsieur 
Guillaume Kasbarian, dans l’hypothèse où il exercerait à nouveau des fonctions 
gouvernementales ou d’autres fonctions publiques , et des personnes qui étaient membres de 
son cabinet en même temps que Madame Beaudouin -Hubière, tant qu’ elles occupent des 
fonctions publiques ou dans l’hypothèse où elles en exerceraient à nouveau . Cette réserve 
vaut, pour chacune des personnes qu ’elle vise, jusqu ’à l’expiration d’un délai de trois ans 
suivant la cessation de la relation de travail entre Madame Beaudouin-Hubière et la personne 
concernée. Son respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu ’en application des articles L. 121 -6 et L. 121 -7 du 
code général de la fonction publique, il incombe à Madame Beaudouin-Hubière de n’utiliser     4 
 
aucun document ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses 
anciennes fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique, 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctio ns publiques de l ’intéressée, devra faire 
l’objet d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l ’administration et s ’impose à l ’agent, sera notifié à  Madame 
Beaudouin-Hubière, au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au 
président de la société Sept Energies. 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA