HATVP · Avis (agent) — 8 septembre 2025

 
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Avis n° 2025-306 du 8 septembre 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Anne-Marine Gire 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres des  cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 18 juillet 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre des armées a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité 
professionnelle de Madame Anne-Marine Gire, conseillère communication et discours au sein 
du cabinet  de Monsieur Jean -Louis Thiériot, alors ministre délégué auprès du ministre des 
armées et des anciens combattants, du 9 octobre au 23 décembre 2024. Précédemment, 
l’intéressée a exercé, au sein de la m arine nationale, les fonctions de chef fe du pôle relations 
publiques du 1 er septembre 2022 au 28 septembre 2024. Du 24 décembre 2023 au 8 janvier 
2024, Madame Gire a occupé , dans le cadre d’un remplacement,  le poste de chargée de la 
communication des forces françaises aux Émirats Arabes Unis. Depuis juillet 2025, elle exerce 
les fonctions d’officier au sein de la réserve opérationnelle de l’armée de terre, où elle travaille 
sur la marque commerciale de l’armée de terre. 
  
2. Du 10 février au 29 août 2025, l’intéressée a rejoint le groupe 
Boston Consulting Group (BCG), en qualité de responsable de communications. L’intéressée 
souhaite désormais rejoindre la société anonyme Iliad , spécialisée dans le domaine des 
télécommunications, en qualité de responsable de la communication externe.  
 
 
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à  la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Madame Gire a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et l ’activité 
qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il 
appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressée avec les fonctions de membre de cabinet ministériel qu’elle a exercées au cours 
des trois dernières années.  En revanche, il ne revient pas à la Haute Autorité de se prononcer 
sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les autres fonctions publiques exercées par 
Madame Gire au cours des trois dernières anné es, dans la mesure où, aux termes de l’article 
L. 6 du code général de la fonction publique, les dispositions de ce code ne s’appliquent pas 
aux militaires. Cette appréciation relève, ainsi que le prévoient les articles R. 4122 -14 et 
suivants du code de la défense, du ministre des armées et de la commission de déontologie des 
militaires. 
 
6. [Mention occultée]. 
 
7. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
8. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité,  assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
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II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
9. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
10. Il résulte des attestations de l’ intéressée et de son autorité hiérarchique que 
Madame Gire n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions de membre de cabinet ministériel au 
cours des trois dernières années, aucun acte relevant de l’article 432-13 précité à l’égard de la 
société Iliad ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. 
Dans ces conditions et en l ’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de 
prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
11. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Gire n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressée, des 
principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions de membre de 
cabinet ministériel, rappelés aux articles L. 121 -1 et L. 121- 2 du code général de la fonction 
publique.  
 
12. En second lieu, Madame  Gire pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Iliad, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans ces conditions, il 
convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressée afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement norm al, de l ’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
 
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13. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Madame Gire 
est compatible avec les fonctions de membre de cabinet ministériel  qu’elle a exercées, sous 
réserve qu’elle s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser 
toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de Monsieur Jean-Louis Thiériot 
dans l’hypothèse où ce dernier serait amené à exercer de nouvelles fonctions gouvernementales 
ou d’autres fonctions publiques, et des personnes qui étaient membres de son cabinet en même 
temps que Madame Gire , tant qu’elles occupent des fonctions publiques ou dans l’hypothèse 
où elles en exerceraient à nouveau. Cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, 
jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre 
Madame Gire et la personne concernée. Son respect fera l ’objet d’un suivi régulier par la 
Haute Autorité. 
 
14. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Madame Gire  de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions de 
membre de cabinet ministériel, sans limite de durée. 
 
15. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions de membre de cabinet ministériel de 
l’intéressée, devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
16. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Madame Gire, au ministre 
des armées et au président du conseil d’administration de la société Iliad.   
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA