HATVP · Avis (agent) — 4 septembre 2025

 
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Avis n° 2025-310 du 4 septembre 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Laetitia Pougin de la Maisonneuve 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de s cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 23 juillet 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a saisi la 
Haute Autorité d’une demande d ’avis sur la mobilité professionnelle de Madame 
Laetitia Pougin de la Maisonneuve qui a occupé, du 21 décembre 2023 au 1 1 janvier 2024, le 
poste de cheffe du cabinet de Madame Agnès Firmin Le Bodo, alors ministre de la santé et de 
la prévention. Précédemment, l’intéressée a exercé, du 12 juillet 2022 au 2 0 décembre 2023, 
les fonctions de cheffe d u cabinet Madame Agnès Firmin Le Bodo, alors ministre déléguée 
auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des 
professions de santé.  
 
2. Madame Pougin de la Maisonneuve  souhaite rejoindre, en qualité de directrice 
générale, la Délégation générale des fédérations de vins et spiritueux de France , association 
regroupant à des fins organisationnelles et administratives la Fédération des exportateurs de 
vins et spiritueux et l’Union des maisons et marques de vin. 
 
 
 
 
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20  avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Madame Pougin de la Maisonneuve a occupé un tel emploi au cours des trois dernières 
années et l’activité qu’elle souhaite entreprendre est  une activité lucrative dans un organisme 
de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité 
professionnelle de l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois 
dernières années. 
 
6. Pour l’application de  l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois     3 
 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, con seil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
9. Il résulte des attestations de l ’intéressée et de son autorité hiérarchique que M adame 
Pougin de la Maisonneuve n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des 
trois dernières années, aucun acte relevant de l’article 432-13 précité à l’égard de la Délégation 
générale des fédérations de vins et spiritueux de France . Dans ces conditions, en l’état des 
informations dont dispose la Haute Autorité et sans qu’il soit besoin de rechercher si cette 
association est susceptible d’être qualifiée d’entreprise privée au sens de l’artic le 432-13, le 
risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du 
juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Pougin de la Maisonneuve  n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le 
respect, par l ’intéressée, des principes déontologiques qui s ’imposaient à elle dans l ’exercice 
de ses fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121 -1 et L. 121 -2 du code  général de la 
fonction publique.  
 
11. En second lieu, Madame  Pougin de la Maisonneuve  pourrait, dans le cadre de son 
activité au sein de la Délégation générale des fédérations de vins et spiritueux de France , 
entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. Dans ces conditions , il convient 
d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressée afin de prévenir tout risque de 
mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Madame  
Pougin de la Maisonneuve est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous 
réserve qu ’elle s ’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de 
réaliser toute démarche, y compris de représentation d ’intérêts, auprès de Madame 
Agnès Firmin Le Bodo, dans l’hypothèse où elle exercerait à nouveau  des 
fonctions gouvernementales ou d’autres fonctions publiques , et des personnes qui étaient 
membres de son cabinet en même temps que Madame Pougin de la Maisonneuve, tant qu’elles 
occupent des fonctions publiques ou dans l’hypothèse où elles en exerceraient à nouveau. Cette 
réserve vaut, pour chacune des personnes qu ’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois     4 
 
ans suivant la cessation de la relation de travail entre Madame Pougin de la Maisonneuve et la 
personne concernée. Son respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Pougin de la Maisonneuve de n’utiliser 
aucun document ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses 
anciennes fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Madame Pougin de la 
Maisonneuve, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au président 
de la Délégation générale des fédérations de vins et spiritueux de France. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA