HATVP · Avis (agent) — 16 septembre 2025

 
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Avis n° 2025-317 du 16 septembre 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Antoine Meffre 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code des juridictions financières ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de s cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 31 juillet 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre du travail, de la santé, des  solidarités et des familles  a saisi la 
Haute Autorité d’une demande d ’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur 
Antoine Meffre, administrateur de l’État, qui exerce, depuis le 1er février 2024, les fonctions de 
conseiller référendaire en service extraordinaire au sein de la cinquième chambre de la Cour 
des Comptes. Précédemment, l’intéressé a occupé, du 5 juillet 2022 au 20 juillet 2023, le poste 
de conseiller financement et protection sociale au sein du cabinet de Monsieur François Braun, 
alors ministre de la santé et de la prévention . Il a ensuite exercé, du 21 juillet au 
30 décembre 2023, les fonctions de conseiller chargé des personnes âgées et de l’autonomie au 
sein du cabinet de Madame Aurore Bergé, alors ministre de la solidarité et des familles.  
 
2. L’intéressé souhaite rejoindre, en qualité de directeur de cabinet du président-directeur 
général, la société par actions simplifiée Lifen, qui développe des logiciels à destination  des 
professionnels de santé. 
 
 
 
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Il résulte de la combinaison de l’article L. 124 -5 et de l’article R. 124 -29 du code 
général de la fonction publique , ainsi que de l’article L. 120 -10 du code des juridict ions 
financières, que la demande prévue à l’article L. 124 -4 doit obligatoirement être soumise à la 
Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent occupant ou ayant occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi au sein de la Cour des comptes.  En outre, selon l’article 11 de la 
loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être 
soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent occupant ou ayant occupé, au cours 
des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet ministériel. 
 
5. Monsieur Meffre, qui occupe actuellement un emploi au sein de la Cour des comptes, 
a occupé des emplois de conseiller ministériel au cours des trois dernières années et l ’activité 
qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il 
appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
 
 
 
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II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, cons eil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
9. Il résulte des attestations de l ’intéressé et de  ses autorités hiérarchiques que 
Monsieur Meffre n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l’article 432-13 précité à l’égard de la société Lifen ou 
de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article . Dans ces 
conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale 
d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Meffre n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Monsieur Meffre pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Lifen, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. Dans ces conditions, il 
convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressé afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Meffre est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d ’intérêts, auprès de Monsieur François Braun et de Madame 
Aurore Bergé, tant qu’ils occupent des fonctions gouvernementales ou d’autres fonctions     4 
 
publiques, ou dans l’hypothèse où ils en exerceraient à nouveau,  et des personnes qui étaient 
membres de leurs cabinets en même temps que Monsieur  Meffre, tant qu’ elles occupent des 
fonctions publiques ou dans l’hypothèse où elles en exerceraient à nouveau. Cette réserve vaut, 
pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la 
cessation de la relation de travail entre Monsieur Meffre et la personne concernée. Son respect 
fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Meffre de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à  Monsieur Meffre, à la 
ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au président de la société Lifen.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA