HATVP · Avis (agent) — 25 septembre 2025

 
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Avis n° 2025-318 du 25 septembre 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Elodie Graziani 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de s cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 8 août 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre d ’État, ministre de l ’éducation nationale, de l ’enseignement supérieur et 
de la recherche, a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle 
de Madame Elodie Graziani. Du 4 septembre 2024 au 2 mars 2025, l ’intéressée a exercé les 
fonctions de collaboratrice de cabinet dans le domaine de l ’urbanisme, de l ’architecture, du 
Grand Paris, de l’accessibilité universelle et des personnes en situation de handicap au sein de 
la mairie de Paris. Précédemment, du 28 juillet 2022 au 31 août 2023, Madame Graziani a 
exercé les fonctions de conseillère presse et communication au sein du cabinet de la secrétaire 
d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire. Du 
1er septembre 2023 au 19 décembre 2023, elle a occupé le poste de conseillère presse, 
communication et stratégie Bleuet de France au sein du même cabinet. Du 21 décembre 2023 
au 10 janvier 2024, l ’intéressée a exercé les fonctions de conseillère presse et stratégie de 
communication au sein du cabinet de la secrétaire d ’État auprès de la ministre de l ’Europe et 
des affaires étrangères, chargée de l’Europe. Du 21 février 2024 au 30 août 2024, elle a occupé 
le poste de conseillère communication digitale et presse adjointe au sein du cabinet de la 
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.  
 
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2. L’intéressée souhaite rejoindre la société anonyme à conseil d ’administration Orano, 
spécialisée dans les combustibles nucléaires, en qualité de responsable influence.  
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20  avril 2016, la deman de prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124 -4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, celle-
ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l ’article L. 124-4, qui 
porte sur l ’ensemble des fonctions publiques exercées par l ’agent au cours des trois années 
précédant le début de l ’activité privée, y compris celles qui ne nécessit ent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
5. Madame Graziani a occupé des emplois de membre de cabinet ministériel au cours des 
trois dernières années et l ’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans  
un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité 
de la mobilité professionnelle de l’intéressée avec l’ensemble des fonctions publiques qu’elle a 
exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
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II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432-13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capita ux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
9. Il résulte des attestations de l ’intéressée et de  ses autorités hiérarchiques que 
Madame Graziani n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432-13 précité à l’égard de la société Orano 
ou de toute entreprise du même groupe au  sens du deuxième alinéa de cet article . Dans ces 
conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale 
d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Graziani n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Madame Graziani pourrait, dans le cadre de son activité au sein de  la 
société Orano, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics.  Dans ces conditions, 
il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressée afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Madame Graziani est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve     4 
 
qu’elle s ’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, d e réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès :  
- de Madame Patricia Mirallès  tant qu’elle occupe des fonctions gouvernementales et 
dans l’hypothèse où elle exercerait de nouvelles fonctions gouvernementales ou 
publiques, de Madame Belloubet, dans l’hypothèse où elle exercerait de nouvelles 
fonctions gouvernementales ou publiques, et des personnes qui étaient membres de leurs 
cabinets en même temps que Madame Graziani, tant qu’elles occupent des fonctions 
publiques ou dans l’hypothèse où elles en exerceraient à nouveau ; cette réserve vaut, 
pour chacune des personnes qu ’elle vise, ju squ’à l’expiration d’un délai de trois ans 
suivant la cessation de la relation de travail entre Madame Graziani et la personne 
concernée ; 
 
-  des élus et des agents de la ville de Paris, jusqu’au 2 mars 2025.  
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Madame  Graziani de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Madame Graziani, 
à la ministre d ’État, ministre de l ’éducation nationale, de l ’enseignement supérieur et de la 
recherche, à la maire de Paris et au directeur général de la société Orano.   
 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA