HATVP · Avis (agent) — 29 septembre 2025

 
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Avis n° 2025-333 du 29 septembre 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Léa Parenti 
 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de s cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 11 août 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
a saisi la Haute Autorité  d’une demande d ’avis sur la mobilité professionnelle de Madame 
Léa Parenti, qui a exercé, du 24 décembre 2024 au 21 septembre 2025, les fonctions de cheffe 
de cabinet et conseillère politique au sein du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre 
de l’éco nomie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du 
tourisme. Précédemment, l’intéressée a exercé les fonctions de conseillère parlementaire au sein 
du cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relat ions avec le 
Parlement, du 28  juillet 2022 au 9 janvier 2024 et au sein du cabinet de la ministre déléguée 
auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, du 1 2 janvier au 
19 février 2024. Du 21  février au 22 septembre 2024, elle a occupé le poste de conseillère 
parlementaire et élus locaux au sein du cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de 
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. 
Du 23 septembre au 22 décembre 2024 , elle a exercé les fonctions de  cheffe de cabinet, 
conseillère politique au sein du cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, 
chargée des relations avec le Parlement.      2 
 
 
 
2. Madame Parenti souhaite rejoindre l’association  Comité d’organisati on des jeux 
Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 (COJOP 2030) , en qualité de cheffe 
de cabinet du président et du directeur général.  
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20  avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Madame Parenti occupe un tel emploi et l ’activité qu’elle souhaite entreprendre est 
une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité 
d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l ’intéressée avec les fonct ions 
publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de  l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être suscept ible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
 
 
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II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
9. Le COJOP 2030 est une association dont les statuts ont été signés le 25 février 2025 
par les présidents du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique 
et sportif français, par les présid ents des conseils régionaux Auvergne -Rhône-Alpes et 
Provence-Alpes-Côte d’Azur et par l’État. Il est chargé de planifier, organiser, financer et livrer 
les JOP Alpes 2030 ainsi que les événements associés.  
 
10. La Haute Autorité relève que si le COJOP 2030, créé pour une durée limitée et sous 
un régime de monopole, intervient notamment dans les secteurs de l’événementiel, de la 
communication, du sponsoring (à travers la conclusion d’accords avec des entreprises privées) 
et du merchandising (à travers la commercialisation de produits dérivés), il agit dans le cadre 
d’une mission d’intérêt général, avec pour objectif la planification, l’organisation, le 
financement et la livraison des JOP Alpes 2030 ainsi que des événements associés, et conclut 
des marchés publics pour satisfaire l’essentiel de ses besoins. Le COJOP 2030 ne saurait donc 
être qualifié d’entreprise privée au sens de l’article 432-13 du code pénal de sorte que le risque 
de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation so uveraine du juge 
pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
11. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Parenti n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
12. En second lieu,  au regard des fonctions publiques exercées par Madame Parenti au 
cours des trois dernières années ainsi que de la gouvernance et des objectifs assignés au     4 
 
COJOP 2030, la Haute Autorité ne relève aucun risque de mise en cause du fonctionnement 
normal, de l’indépendance ou de la neutralité de l’administration. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Parenti de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis de compatibilité est rendu au vu des informations fournies par l ’auteur de la 
saisine. Il ne vaut que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice 
de toute nouvelle activit é professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la 
fonction publique, dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, 
devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis 
sera notifié à  Madame Parenti, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté 
industrielle et numérique et au président du COJOP 2030.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA