HATVP · Avis (agent) — 16 octobre 2025

 
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Avis n° 2025-346 du 16 octobre 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Aurélie Capgen-Joly 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres des  cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- l’avis n° 2025- 32 du 8 janvier 2025 relatif au projet de nomination de Madame 
Aurélie Capgen-Joly ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 4 septembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
a saisi la Haute Autorité , le 4 septembre 2025, d’une demande d ’avis sur l a mobilité 
professionnelle de Madame Aurélie Capgen-Joly, qui a occupé, du 8 janvier au 4 octobre 2025, 
le poste de cheffe de cabinet adjointe, chargée des affaires européennes et internationales au 
sein du cabinet de Monsieur Laurent Marcangeli, ministre de l’action publique, de la fonction 
publique et de la simplification . Précédemment, l’intéressée a exercé, de novembre 2020 à 
janvier 2025, les fonctions de responsable des affaires européennes et des grands événements 
sportifs au sein de la société anonyme Aéroports de Paris. 
 
2. L’intéressée souhaite rejoindre la société Aéroports de Paris, holding du Groupe ADP 
spécialisé dans la construction et l’exploitation d’infrastructures aéroportuaires, en qualité de 
responsable des affaires européennes. 
 
 
 
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’ agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Madame Capgen-Joly occupe un tel emploi et l’activité qu’elle souhaite entreprendre 
est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité 
d’apprécier la compatibilité de la mob ilité professionnelle de l’ intéressée avec les  fonctions 
publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à     3 
 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entr eprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
9. Il résulte des attestations de l’ intéressée et de son autorité hiérarchique que 
Madame Capgen-Joly a respecté les mesures de déport préconisées par la Haute Autorité dans 
son avis n° 2025-32 du 8 janvier 2025 et n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques 
au cours des trois dernières années, aucun acte relevant de l’article 432-13 précité à l’égard de 
la société Aéroports de Paris ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa 
de cet article. Dans ces conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, 
le risque de prise illégale d ’intérêts peut être écarté, sous réserve de l ’appréciation souveraine 
du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Capgen-Joly n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressée, des principes déontologiques qui s ’imposaient à elle dans l ’exercice de ses 
fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121- 1 et L. 121-2 du code général de la fonction 
publique.  
 
11. En second lieu, Madame Capgen-Joly pourrait, dans le cadre de son activité au sein de 
la société Aéroports de Paris , entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans 
ces conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressée afin 
de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Madame Capgen-Joly est compatible avec les fonctions publiques qu’ elle a exercées, sous 
réserve qu’elle s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser 
toute démarche, y compris de représentation d’ intérêts, auprès de Monsieur 
Laurent Marcangeli, dans l’hypothèse où il exercerait à nouveau  des fo nctions 
gouvernementales ou d’autres fonctions publiques, et des personnes qui étaient membres de son 
cabinet en même temps que Madame Capgen-Joly, tant qu’ elles occupent des fonctions 
publiques ou dans l’hypothèse où elles en exerceraient à nouveau . Cette  réserve vaut, pour 
chacune des personnes qu ’elle vise, jusqu’ à l ’expiration d’un délai de trois ans suivant la     4 
 
cessation de la relation de travail entre Madame  Capgen-Joly et la personne concernée. Son 
respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Madame  Capgen-Joly de n ’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes 
fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Madame Capgen -Joly, 
au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industr ielle et numérique et au 
président-directeur général de la société Aéroports de Paris. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA