HATVP · Avis (agent) — 24 octobre 2025

 
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Avis n° 2025-367 du 24 octobre 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame My-Lan Nguyen 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres des  cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 17 septembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 
a saisi  la Haute Autorité , le 17 septembre 2025, d’une demande d’ avis sur l a mobilité 
professionnelle de Madame My-Lan Nguyen, qui a exercé, du 24 décembre 2024 au 
4 octobre 2025, les fonctions de conseillère parlementaire en charge des élus locaux au sein de 
son cabinet. Précédemment, du 4 juillet 2022 au 27 août 2023, l’intéressée a exercé les fonctions 
de conseillère parlementaires  et élus locaux au sein du cabinet de Madame Olivia Grégoire, 
alors ministre déléguée auprès du ministre de l ’économie, des finances et de la souveraineté 
industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de 
l’artisanat et du tourisme , puis, du 29 août 2023 au 20 février 2024, celles de conseillère 
économie, entreprises et formation professionnelle au sein du cabinet du président de la région 
Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Madame Nguyen a ensuite occupé, du 21 février au 
22 septembre 2024, le poste de conseillère en charge des relations avec le Parlement, le monde 
économique et de l ’attractivité des métiers au sein  du cabinet de Madame Sarah El Haïry, 
lorsqu’elle était ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, 
de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la 
justice, chargée de  l’enfance, de la jeunesse et des familles  puis, du 23 septembre au 
23 décembre 2024, celui de conseillère en charge des relations avec le Parlement et les élus     2 
 
locaux au sein du cabinet de Monsieur Antoine Armand, alors ministre de l ’économie, des 
finances et de l’industrie. 
 
2. L’intéressée souhaite rejoindre le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) en 
qualité de responsable du pôle affaires publiques. 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorit é, 
celle-ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l ’article L. 124-4, 
qui porte sur l’ensemble des fonctions publiques exercées par l’agent au cours des trois années 
précédant le début de l ’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
5. Madame Nguyen occupe un tel emploi et l ’activité qu’elle souhaite entreprendre est 
une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité 
d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressée avec l’ensemble des 
fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti     3 
 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
8. Le MEDEF est une organisation professionnelle d’ employeurs constituée sous la 
forme d’une association régie par les dispositions des articles L. 2151- 1 et L. 2231-1 du code 
du travail. Il en résulte qu’ il ne peut être qualifié d ’entreprise au sens de l ’article 432-13 du 
code pénal. Il n’ y a donc pas lieu d ’examiner si l ’activité envisagée par l ’intéressée est 
susceptible de constituer un risque pénal. 
 
9. S’agissant du risque déontologique, au regard des éléments dont dispose la 
Haute Autorité, la mobilité de Madame Nguyen n’apparaît pas de nature à faire naître un doute 
sur le respect, par l ’intéressée, des principes déontologiques qui s ’imposaient à elle  da ns 
l’exercice de ses fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général 
de la fonction publique 
 
10. En revanche, Madame Nguyen pourrait, dans le cadre de son activité au sein du 
MEDEF, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans ces conditions , il 
convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressée afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Madame Nguyen est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve 
qu’elle s ’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès :
 
 
- de Madame Sarah El Haïry, tant qu’elle occupe des fonctions publiques et  dans 
l’hypothèse où elle  exercerait à nouveau des fonctions gouvernementales ou 
publiques, de Messieurs Éric Lombard et Antoine Armand et de Madame  
Olivia Grégoire, dans l ’hypothèse où ils exerceraient à nouveau des fonctions 
gouvernementales ou publiques , et des personnes qui étaient membres de leur s 
cabinets en même temps que Madame Nguyen, tant qu’elles occupent des fonctions 
publiques ou dans l ’hypothèse où elles  en exerceraient à nouveau  ; c ette réserve 
vaut, pour chacune des personnes qu’ elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de 
trois ans suivant la cessation de la relation de travail entr e Madame Nguyen et la 
personne concernée ;  
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- des élus et agents de la région Provence- Alpes-Côte-d’Azur, jusqu’ au 
20 février 2027. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Nguyen de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle  aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Madame Nguyen, 
au ministre de l’ économie, des finances et de la s ouveraineté industrielle, énergétique et 
numérique, au président de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et à la directrice générale du 
MEDEF. 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA