HATVP · Avis (agent) — 24 octobre 2025

 
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Avis n° 2025-368 du 24 octobre 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Arpiné Gzryan 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de s cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 18 septembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
a saisi la Haute Autorité, le 18 septembre 2025, d’une demande d’avis sur la mobilité 
professionnelle de Madame Arpiné Gzryan, qui a exercé les fonctions de directrice adjointe du 
cabinet de Madame Olivia Grégoire, du 11 juillet 2022 au 11 janvier 2024, lorsqu’elle exerçait 
les fonctions de ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la 
souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du 
commerce, de l’artisanat et du tourisme puis du 9 février  au 21 septembre 2024, lorsqu’elle 
exerçait celles de ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la 
souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la 
consommation. 
 
2. L’intéressée souhaite rejoindre la société anonyme BNP Paribas , en qualité de 
responsable grandes relations. 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou     2 
 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20  avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Madame Gzryan a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et l’activité 
qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il 
appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité  professionnelle 
de l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières 
années. 
 
6. Pour l’application de  l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compat ibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins     3 
 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
9. Il résulte des attestations de l ’intéressée et de  son autorité hiérarchique que 
Madame Gzryan n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432 -13 précité à l ’égard de la société 
BNP Paribas ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. 
Dans ces conditions et en l ’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de 
prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Gzryan n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Madame Gzryan pourrait, dans le cadre de son activité au sein de  la 
société BNP Paribas , entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics.  Dans ces 
conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressée afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
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12. En conséquence, la Haute  Autorité considère que le projet envisagé par 
Madame Gzryan est compatible avec les fonctions publiques qu ’elle a exercées, sous réserve 
qu’elle s ’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès : 
 
- de Madame Olivia Grégoire et de Monsieur Bruno Le Maire , dans l’hypothèse où 
ils exerceraient à nouveau  des fonctions gouvernementales ou d’autres fonctions 
publiques, et des personnes qui étaient membres de leurs cabine ts en même temps 
que Madame Gzryan , tant qu ’elles occupent des fonctions publiques ou dans 
l’hypothèse où elles en exerceraient à nouveau ; cette réserve vaut, pour chacune des 
personnes qu’elle vise, jusqu’à l ’expiration d ’un délai de trois ans suivant la 
cessation de la relation de travail entre Madame Gzryan et la personne concernée ; 
 
- de la direction générale des entreprises , de la direction générale de la concurrence, 
de la consommation et de la répression des fraudes et du bureau de l’économie 
sociale et solidaire et des investissements à impacts du service du financement de 
l’économie de la direction générale du Trésor, jusqu’au 21 septembre 2027. 
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Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Gzryan de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle  aurait eu connaissance du fai t de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s ’impose à l ’agent, sera notifié à Madame Gzryan, au 
ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au 
directeur général de la société BNP Paribas.  
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA