HATVP · Avis (agent) — 10 novembre 2025

 
1 
 
 
 
Avis n° 2025-412 du 10 novembre 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Antoine Pavamani 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code des juridictions financières ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres des  cabinets ministériels et les collaborateurs du Pr ésident de la 
République ;  
- les saisines de la Haute Autorité en date du 25 septembre et 2 octobre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La secrétaire générale du Gouvernement et le Premier président de la Cour des 
comptes ont saisi la Haute Autorité, respectivement les 25 septembre et 2 octobre 2025, d’une 
demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Antoine Pavamani, conseill er de 
chambre régionale et territoriale des comptes, détaché depuis le 6 septembre 2024 en qualité de 
conseiller référendaire en service extraordinaire au sein de la sixième chambre de la Cour des 
comptes. Précédemment, du 15 octobre 2021 au 31 janvier  2023, l’intéressé a exercé les 
fonctions de conseiller affecté à la chambre régionale des comptes Centre- Val de Loire. Du 
1
er février 2023 au 21 janvier 2024, il a été détaché en qualité de conseiller référendaire en 
service extraordinaire à la Cour des comptes et a occupé le poste de chargé de mission auprès 
du secrétariat général, chargé des questions institutionnelles et des relations citoyennes . Du 
22 janvier au 5 septembre 2024, il a exercé les fonctions de conseiller au sein du cabinet du 
Premier ministre.  
 
2. Monsieur Pavamani souhaite rejoindre le parti politique Renaissance  en qualité de 
directeur général adjoint chargé des élections et des territoires.    
     2 
 
 
 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Il résulte des dispositions des articles L. 124 -5 et R. 124-29 du même code ainsi que 
des articles L. 120-10 et L. 220-8 du code des juridictions financières que la demande prévue à 
l’article L. 124-4 doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un 
agent occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi au sein de la 
Cour des comptes et un emploi de magistrat du siège des chambres régionales des comptes. Par 
ailleurs, selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Monsieur Pavamani occupe un tel emploi et l’activité qu’il souhaite entreprendre est 
une activité lucrative dans un organisme  de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité 
d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’ intéressé avec les fonctions 
publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
 
     3 
 
 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
8. Au regard, d'une part, des fonctions publiques exercées par Monsieur Pavamani au 
cours des trois dernières années et, d’autre part, de la nature de l’activité d’un parti politique, la 
Haute Autorité n’identifie aucun risque de nature pénale ou déontologique lié à la mobilité 
professionnelle de l’intéressé. 
 
9. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Pavamani de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
10. Cet avis de compatibilité est rendu au vu des informations fournies par l ’auteur de la 
saisine. Il ne vaut que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice 
de toute nouvelle activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la 
fonction publique, dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, 
devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
11. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis 
sera notifié à Monsieur Pavamani, à la secrétaire générale du Gouvernement, au 
Premier président de la Cour des comptes et au secrétaire général du parti politique 
Renaissance.  
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA