HATVP · Avis (agent) — 28 novembre 2025

 
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Avis n° 2025-435 du 28 novembre 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Siane de Camas 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de s cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 8 octobre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative a saisi la Haute Autorité, 
le 8 octobre 2025,  d’une demande d ’avis sur la mobilité professionnelle de 
Madame Siane de Camas, qui a exercé, du 4 mars au 1 8 août 2024, les fonctions de cheffe de 
cabinet, chargée de la mobilisation territoriale et populaire en vue des jeux Olympiques et 
Paralympiques au sein du cabinet de Madame Amélie Oudéa-Castéra, alors ministre des sports 
et des jeux Olympiques et Paralympiques. Précédemment, du 21 mai 2022 au 7 septembre 2023, 
l’intéressée a occupé le poste de cheffe de cabinet de Madame Oudéa -Castéra, alors ministre 
des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques puis, du 8 septembre 2023 au 
11 janvier 2024, celui de cheffe du même cabinet, chargée de l'animation territoriale en vue des 
jeux Olympiques et Paralympiques. Du 11 janvier au 8 février 2024, elle a occupé le poste de 
cheffe de cabinet de Madame Oudéa-Castéra, devenue ministre de l'éducation nationale, de la 
jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, puis, du 9 février au 3 mars 2024, 
celui de cheffe de cabinet de Madame Oudéa -Castéra, alors ministre des sports et des jeux 
Olympiques et Paralympiques.  
 
2. L’intéressée souhaite rejoindre la société par actions simplifiée (SAS) Swile, start-up 
française qui développe une carte de paiement centralisant différents avantages des salariés, en 
qualité de directrice des affaires publiques.     2 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la d emande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Madame de Camas  a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit 
privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité 
professionnelle de l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois 
dernières années. 
 
6. Pour l’application de  l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de prob ité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité,  assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois     3 
 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise pri vée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
9. Il résulte des attestatio ns de l ’intéressée et de  son autorité hiérarchique que 
Madame de Camas n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des 
trois dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432-13 précité à l’égard de la société 
Swile ou de toute entreprise du même groupe au se ns du deuxième alinéa de cet article . Dans 
ces conditions et en l ’état des informations dont dispo se la Haute Autorité, le risque de prise 
illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame de Camas  n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressée, des principes déontologiques qui s ’imposaient à elle dans l ’exercice de ses 
fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121 -1 et L. 121-2 du code général de la fonction 
publique.  
 
11. En second lieu, Madame de Camas pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Swile, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. Dans ces conditions, il 
convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressée afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Madame de Camas est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve 
qu’elle s ’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d ’intérêts, auprès de Madame  Amélie Oudéa-Castéra 
dans l’hypothèse où  elle exercerait à nouveau des  fonctions gouvernementale  ou d’autres 
fonctions publiques, et des personnes qui étaient membres de son cabinet en même temps que 
Madame de Camas, tant qu’elles occupent des fonctions publiques ou dans l’hypothèse où elles 
en exerceraient à nouveau. Cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à 
l’expiration d ’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre 
Madame de Camas et la personne concernée. Son respect fera l’objet d’un suivi régulier par la 
Haute Autorité. 
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13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame de Camas de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Madame de Camas, à la 
ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et au président de la société Swile.  
 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA