HATVP · Avis (agent) — 28 novembre 2025

 
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Avis n° 2025-441 du 28 novembre 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Thibault Manneville 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de s cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 17 octobre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique 
et numérique a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de 
Monsieur Thibault Manneville, ingénieur des mines, chargé de mission au sein du conseil 
général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies depuis le 6 janvier 2025. 
Du 2 mai 2022 au 13 octobre 2024, l’intéressé a occupé le poste de chef du bureau politique 
publique et tutelles de l’industrie nucléaire de la sous -direction industrie nucléaire  de la 
direction générale de l’énergie et du climat. Du 14 octobre  au 23 décembre 2024, Monsieur 
Manneville a exercé les fonctions de conseiller nucléaire, hydroélectricité et marchés de 
l'électricité au sein du cabinet de Madame Olga Givernet, alors ministre déléguée auprès de la 
ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, 
chargée de l'énergie.  
 
2. L’intéressé souhaite rejoindre la société anonyme La Poste, en qualité de secrétaire 
général de la direction financière du groupe.  
 
 
 
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20  avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124 -4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, celle-
ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l’article L. 124-4, qui 
porte sur l ’ensemble des fonctions publiques exercées par l ’agent au cours des trois années 
précédant le début de l ’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
5. Monsieur Manneville a occupé un emploi de membre de cabinet ministériel au cours 
des trois dernières années et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans 
un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité 
de la mobilité professionnelle de l ’intéressé avec l ’ensemble des fonctions publiques qu ’il a 
exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de  l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publ ique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologique s de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
 
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II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entr eprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
9. Il résulte des attestations de l ’intéressé et de  ses autorités hiérarchiques que 
Monsieur Manneville n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l’article 432-13 précité à l’égard de la société La Poste 
ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article . Dans ces 
conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale 
d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Manneville n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressé, des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions 
publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Monsieur Manneville pourrait, dans le cadre de son activité au sein de 
la société La Poste, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics.  Dans ces 
conditions, il convient d ’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressé afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Manneville est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve 
qu’il s ’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d ’intérêts, auprès de Madame  Olga Givernet, dans 
l’hypothèse où elle exercerait à nouveau des fonctions gouvernementales ou d’autres fonctions 
publiques, et des personnes qui étaient membres de son cabinet en même temps que 
Monsieur Manneville, tant qu’ elles occupent des fonctions publiques ou dans l’hypothèse où 
elles en exerceraient à nouveau . Cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu ’elle vise, 
jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relatio n de travail entre 
Monsieur Manneville et la personne concernée. Son respect fera l’objet d’un suivi régulier par 
la Haute Autorité.  
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Monsieur Manneville de n ’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes 
fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à  Monsieur Manneville, 
au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et 
numérique et à la présidente-directrice générale de la société La Poste.  
 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA