HATVP · Avis (agent) — 4 décembre 2025

 
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Avis n° 2025-447 du 4 décembre 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Noémie Claret 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de s cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 21 octobre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative a saisi la Haute Autorité 
d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Madame Noémie Claret, qui a exercé, 
du 31 janvier au 5 octobre 2025, les fonctions de directrice adjointe du cabinet de Madame 
Marie Barsacq, spécialement chargée des sports et des affaires économiques et diplomatiques. 
L’intéressée souhaite reprendre une activité de conseil en relations publiques et communication 
dans le cadre d’une micro-entreprise qu’elle a créée le 25 septembre 2017. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent     2 
 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
4. Madame Claret a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et l’activité 
qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé . Il 
appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l ’intéressée avec les fonctions publiques qu ’elle a exercées au cours des trois dernières 
années. 
 
5. Pour l’application de  l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité comporte des ri sques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au n om de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise alors qu ’il 
a été chargé, dans le cadre des fonctions qu ’il a effectivement exercées au cours des tr ois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
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8. Il résulte des attestations de l’intéressée et de son autorité hiérarchique que 
Madame Claret n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l’article 432 -13 précité à l’égard de sa 
micro-entreprise, mise en sommeil  pendant cette période . En revanche, le risque de prise 
illégale d’intérêts ne saurait être exclu à l’égard des entreprises privées, au sens des dispositions 
précitées, que Madame Claret pourrait prendre pour clientes dans le cadre de son entreprise. 
L’infraction de prise illégale d ’intérêts pourrait en effet être constituée dans l ’hypothèse où 
l’intéressée réaliserait des prestations pour le compte d’une entreprise à l’égard de laquelle elle 
aurait accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, 
l’un des actes mentionnés à l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise 
l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article.  
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Claret n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, M adame Claret pourrait, dans le cadre de son activité de conseil, 
entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics.  Dans ces conditions , il convient 
d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressée afin de prévenir tout risque de 
mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Madame Claret 
est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve qu’elle s’abstienne, 
dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser, directement ou indirectement :  
 
- toute prestation pour le compte d’une entreprise privée à l’égard de laquelle elle aurait 
accompli, au cours des trois années précédant la prestation envisagée, dans le cadre de 
ses fonctions publiques, un acte relevant de l’article 432 -13 du code pénal, ou qui 
aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même 
article ; 
 
- toute démarche, y compris de représentation d’intérêts,  auprès de Madame  
Marie Barsacq, dans l’hypothèse où elle exercerait à nouveau des fonctions 
gouvernementales ou d’autres fonctions publiques, et des pers onnes qui étaient 
membres de son cabinet en même temps que Madame  Claret, tant qu’elles occupent 
des fonctions publiques ou dans l’hypothèse où elles en exerceraient à nouveau ; cette 
réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai     4 
 
de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Madame  Claret et la 
personne concernée ;  
 
- toute prestation pour le compte de la direction des spo rts et de la direction de la 
jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative jusqu’au 5 octobre 2028 ; 
 
- toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de la direction des 
sports et de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative 
jusqu’au 5 octobre 2028. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Claret de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Madame Claret et 
à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA