HATVP · Avis (agent) — 10 décembre 2025

 
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Avis n° 2025-452 du 10 décembre 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Pierre Pellissier de Féligonde 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de s cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 28 octobre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le Premier ministre a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité 
professionnelle de Monsieur Pierre Pellissier de Féligonde, qui a exercé, du 22 janvier au 
9 septembre 2025, les fonctions de conseiller parlementaire, adjoint à la cheffe de pôle, au sein 
du cabinet de Monsieur François Bayrou, alors Premier ministre. L’intéressé souhaite rejoindre 
la Fédération française de l’assurance , syndicat professionnel do nt le nom d’usage est 
France Assureurs, en qualité de directeur des affaires publiques France. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité  (…)/ Tout 
organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel 
conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application 
du premier alinéa (…) ».     2 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20  avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
4. Monsieur Pellissier de Féligonde a occupé un tel emploi au cours des trois dernières 
années et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de 
droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité 
professionnelle de l’intéressé avec les fonctions publiques qu ’il a exercées au cours des trois 
dernières années. 
 
5. Pour l’application de  l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
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8. L’article L. 2131-1 du code du travail dispose que «  les syndicats professionnels ont 
exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et 
moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ».  
 
9. Il résulte des statuts de France Assureurs que celui-ci est un syndicat professionnel 
régi par les articles L. 2131 -1 et suivants du code du travail. Dès lors, il n’a pas vocation à 
exercer des activités économiques sur des marchés concurrentiels. Par ailleurs, il ne ressort pas 
des éléments dont dispose la Haute Autorité, en particulier les statuts du syndicat, que celui -ci 
exercerait de telles activités. Le syndicat France Assureurs  ne saurait donc être qualifié 
d’entreprise privée au sens d e l’article 432 -13 du code pénal  et le risque de prise illégale 
d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Pellissier de Féligonde n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, 
par l ’intéressé, des principes déontologiques qui s ’imposaient à lui dans l ’exercice de ses 
fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121 -1 et L. 121-2 du code général de la fonction 
publique.  
 
11. En second lieu, Monsieur Pellissier de Féligonde pourrait, dans le cadre de son activité 
au sein de France Assureurs, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics.  Dans 
ces conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressé afin 
de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur 
Pellissier de Féligonde est compatible avec les fonctions publiques qu ’il a exercées, sous 
réserve qu’il s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d ’intérêts, auprès de Monsieur  François Bayrou et de 
Monsieur Patrick Mignola , dans l’hypothèse où il exercerait à nouveau des fonctions 
gouvernementales ou d’autres fonctions publiques , et des personnes  qui étaient membres de 
leurs cabinets en même temps que Monsieur Pellissier de Féligonde, tant qu’elles occupent des 
fonctions publiques ou dans l’hypothèse où elles en exerceraient à nouveau. Cette réserve vaut, 
pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la 
cessation de la relation de travail entre Monsieur Pellissier de Féligonde et la personne 
concernée. Son respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
 
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13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Monsieur Pellissier de Féligonde de n’utiliser 
aucun document ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses 
anciennes fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Monsieur Pellissier de 
Féligonde, au Premier ministre et à la présidente de France Assureurs.  
 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA