HATVP · Avis (agent) — 2 janvier 2025

 
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Avis n° 2025-5 du 2 janvier 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Raphaëlle Epstein-Richard 
 
LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2019- 1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale 
mentionnée au 5° de l'article L. 2111- 9 du code des transports et portant diverses 
dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111- 9 du code des 
transports ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 21 novembre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, a saisi la Haute Autorité, 
le 21 novembre 2024, d’une demande d ’avis sur l a mobilité professionnelle de Madame 
Raphaëlle Epstein-Richard, qui a occupé, du 1er septembre 2022 au 19 juillet 2023, le poste de 
directrice adjointe du cabinet de Monsieur Jean-François Carenco, alors ministre délégué auprès 
du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Précédemment, l’intéressée a 
exercé, du 17 fé vrier 2017 au 18 février 2022, les fonctions de secrétaire générale de la 
Commission de régulation de l’énergie  (CRE). L’intéressée souhaite rejoindre, en qualité de 
directrice de programme, la société anonyme SNCF Gares & Connexions , société du groupe 
SNCF, chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs et de la fourniture de services et de 
prestations de base en gares. 
 
 
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I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité  (…)/ Tout 
organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur conc urrentiel 
conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application 
du premier alinéa (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. Il résulte par ailleurs de l’article L. 124-5 du code général de la fonction publique, 
du 2° de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et  du 6° du I de l’article 11 de la loi du 11 
octobre 2013 que cette demande doit obligatoirement être soumise à l’avis préalable de la Haute 
Autorité lorsqu’elle émane d’un agent ayant occupé, au cours des trois dernières années, un 
emploi de secrétaire général de la CRE. 
 
4. Madame Epstein-Richard a occupé de tels emplois au cours des trois dernières années 
et l’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit 
privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité 
professionnelle de l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois 
dernières années. 
 
5. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
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II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
8. Filiale de SNCF Réseau , qui s’est vu confier le monopole légal de la maintenance et 
du développement  du réseau ferré national,  SNCF Gare s & Connexions a notamment pour 
objet, conformément à ses statuts annexés au décret n° 2019- 1588 du 31 décembre 2019, 
« d’assurer la gestion unifiée des gares de voyageurs  » et de garantir «  aux entreprises de 
transport ferroviaire un service public de qualité en leur fournissant, de façon transparente et 
non discriminatoire, les services et prestations en gare » prévus par la loi. Dans ces conditions, 
la société SNCF Gare et Connexions ne peut être regardée comme exerçant ses activités dans 
un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé. Dès lors, elle ne saurait être 
qualifiée d’entreprise privée au sens de l’article 432-13 du code pénal. Le risque de prise illégale 
d’intérêts peut donc être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Epstein-Richard n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect,  par 
l’intéressée, des principes déontologiques qui s ’imposaient à elle dans l ’exercice de ses 
fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121- 1 et L. 121-2 du code général de la fonction 
publique.  
 
10. En second lieu, Madame Epstein-Richard pourrait, dans le cadre de son activité au sein 
de la société SNCF Gares & Connexions , entreprendre des démarches auprès des pouvoirs 
publics. Dans ces conditions , il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de 
l’intéressée afin de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de 
l’indépendance et de la neutralité de l’administration.     4 
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Madame 
Epstein-Richard est compatible avec les fonctions publiques qu’ elle a exercées, sous réserve 
qu’elle s ’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès : 
 
- de Monsieur Jean -François Carenco , dans l’hypothèse où ce dernier  serait amené à 
exercer à nouveau des fonctions gouvernementales, et des personnes qui étaient 
membres de son cabinet en même temps qu ’elle et qui occupent encore des fonctions 
publiques ; c ette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’ elle vise, jusqu’ à 
l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre 
Madame Epstein-Richard et la personne concernée ; 
 
- de la Commission de régulation de l’énergie, jusqu’au 18 février 2025.  
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Madame Epstein-Richard de n ’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes 
fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient  l’administration et s ’imposent à l ’agent, sera notifié à Madame 
Epstein-Richard, au ministre d’Etat, ministre des outre -mer, et à la directrice générale de la 
société SNCF Gares & Connexions.  
 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim