HATVP · Avis (agent) — 14 janvier 2025

 
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Avis n° 2025-57 du 14 janvier 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Clémence Midière 
 
LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 rela tif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 6 décembre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de  l’industrie a saisi la Haute Autorité, le 
6 décembre 2024, d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de 
Madame Clémence Midière, qui a exercé,  du 21 mai 2022 au 10 janvier 2024, puis du 
12 janvier 2024 au 21 septembre 2024, les fonctions de conseillère presse au sein du cabinet de 
Monsieur Bruno Le Maire, alors ministre de l’ économie, des finances et de la souveraineté 
industrielle et numérique. Précédemment, l’intéressée a occupé, du 2 avril 2021 au 20 mai 2022, 
le poste de conseillère presse ad jointe, chargée de la presse internationale, au sein du cabinet 
de Monsieur Le Maire, lorsque celui-ci était ministre de l’économie, des finances et de la 
relance. Madame Midière souhaite rejoin dre la société par actions simplifiée Taddeo, cabinet 
de conseil en communication et en relations publiques, en qualité de consultante senior. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de  la fonction publique dispose : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fo nctions depuis moins de tr ois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. (…) ».     2 
 
3. Selon l’article 11 de la lo i du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124-4 
précité doit obligatoirement être soumise à la  Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
4. Madame Midière a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et l’activité 
qu’elle souhaite entreprendre est une activité lu crative dans un organisme de droit privé. Il 
appartient donc à la Haute Autorité d’apprécie r la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressée avec les fonctions publiques qu ’elle a exercées au cours des trois dernières 
années. 
 
5. Pour l’application de l’arti cle L. 124-12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’examiner si cette activité co mporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’acti vité ne doit pas être suscepti ble de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de di gnité, d’impartialité, de neutralit é, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l’ac tivité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l’article 432- 13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de 
prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise 
privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au 
cours des trois dernières ann ées, soit d’assurer la surveilla nce ou le contrôle de cette 
entreprise, soit de conclure avec elle un contra t de toute nature ou de formuler un avis sur 
un tel contrat, soit de proposer à l’autorité  compétente des décisions relatives à des 
opérations de cette entreprise ou de formuler  un avis sur de telles décisions. Le deuxième 
alinéa de cet article punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou 
capitaux dans une entreprise privée qui po ssède au moins 30 % de capital commun ou a 
conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises 
mentionnées au premier alinéa.  
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8. Il résulte des attestations de l’intéressé e et de ses autorités hiérarchiques que 
Madame Midière n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publique s au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l’article 432-13 à l’ég ard de la société Taddeo ou de 
toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions 
et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts 
peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Midière n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Madame Midière pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Taddeo, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. Dans ces conditions, 
il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressée afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement norma l, de l’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité c onsidère que le projet envisagé par 
Madame Midière est compatible avec les foncti ons publiques qu’elle a ex ercées, sous réserve 
qu’elle s’abstienne, dans le cadre de sa nouve lle activité professionnell e, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts , auprès de Monsieur Bruno Le Maire, dans 
l’hypothèse où ce dernier serait amené à exercer à nouveau des fonctions gouvernementales, et 
des personnes qui étaient membres de son cabinet en même temps qu’elle et qui occupent encore 
des fonctions publiques. Cette réserve vaut, pour  chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à 
l’expiration d’un délai de trois ans suivant la  cessation de la rela tion de travail entre 
Madame Midière et la personne concernée. Son respect fera l’objet d’ un suivi régulier par la 
Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Midière de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle aurait eu co nnaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique, 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique.     4 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Madame Midière, au 
ministre de l’économie, des finances et de la  souveraineté industriell e et numérique et au 
directeur général de la société Taddeo.  
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim