HATVP · Avis (agent) — 2 janvier 2025

 
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Avis n° 2025-7 du 2 janvier 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Thomas Urdy 
 
LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 21 novembre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La secrétaire générale du Gouvernement  a saisi la Haute Autorité  d’une demande 
d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Thomas Urdy, qui a exercé, du 3 avril 2024  
au 5 septembre 2024, les fonctions de conseiller chargé de la lutte contre l ’antisémitisme et le 
racisme et de la défense des droits LGBT, au sein du cabinet de Madame Aurore Bergé, alors 
ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l ’égalité entre les femmes et les 
hommes et de la lutte contre les discriminations. Précédemment, l’ intéressé a exercé,  du 
13 septembre 2021 au 19 octobre 2022, les fonctions d’ adjoint au chef du pôle d’ appui 
territorial du secrétariat général du comité interministériel prévention de la délinquance et 
radicalisation. Monsieur Urdy a ensuite occupé, du 20 octobre 2022 au 28 février 2023, le poste 
de chef de cabinet de Madame Sarah El Haïry, alors secrétaire d ’État auprès du ministre des 
armées et du ministre de l ’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du 
service national universel. Du 1er mars 2023 au 27 août 2023, il était chargé de mission RGPD 
et développement durable  au sein de la sous -direction des politiques interministérielles de 
jeunesse et de vie associative de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie 
associative (DJEPVA). Enfin, du 28 août 2023 au 10 janvier 2024, il a occupé les fonctions de 
conseiller lutte contre le racisme, l ’antisémitisme et discriminations  au sein du cabinet de 
Madame Bérangère Couillard, alors ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée 
de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.     2 
 
2. Monsieur Urdy souhaite rejoindre l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée 
(EURL) Infinite Styles Ecommerce France SARL, filiale française de la société Shein, en qualité 
de directeur associé des relations gouvernementales (« associate GR director »).  
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, celle-
ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l ’article L. 124-4, qui 
porte sur l ’ensemble des fonctions publiques exercées par l ’agent au cours des trois années 
précédant le début de l ’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
5. Monsieur Urdy a occupé un emploi de membre de cabinet ministériel au cours des 
trois dernières années et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un 
organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de 
la mobilité prof essionnelle de l ’intéressé avec l ’ensemble des fonctions publiques qu’ il a 
exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité  peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé.     3 
 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
9. Il résulte des attestations de l’intéressé et de ses autorités hiérarchiques que Monsieur 
Urdy n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, 
aucun acte relevant de l’article 432-13 à l’égard de la société Infinite Styles Ecommerce France 
SARL ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa  de cet article. Dans 
ces conditions et en l ’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise 
illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Urdy n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Monsieur Urdy pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Infinite Styles Ecommerce France SARL , entreprendre des  démarches auprès des 
pouvoirs publics. D ans ces conditions , il convient d’ encadrer les futures relations 
professionnelles de l’intéressé afin de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement 
normal, de l’indépendance et de la neutralité de l’administration. 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur Urdy 
est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il s’abstienne, dans     4 
 
le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y compris de 
représentation d’intérêts, auprès :  
 
- de Madame Aurore Bergé, ainsi qu ’auprès de Mesdames Sarah El Haïry  et Bérangère 
Couillard dans l’hypothèse où ces dernières seraient amenées à exercer à nouveau  des 
fonctions gouvernementales, et des membres de leurs cabinets qui étaient en fonction 
en même temps que Monsieur Urdy et qui occupent encore des fonctions publiques  ; 
cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu ’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un 
délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Monsieur Urdy et la 
personne concernée ;  
 
- du pôle d’appui territorial du secrétariat général du comité interministériel de prévention 
de la délinquance et de la radicalisation, jusqu’au 19 octobre 2025 ;  
 
- de la sous-direction des politiques interministérielles de jeunesse et de vie associative 
de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, jusqu’au 
27 août 2026. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Urdy de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Urdy, à 
la secrétaire générale du Gouvernement , à la ministre déléguée chargée de l ’égalité entre les 
femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations et au gérant de la société
 Infinite 
Styles Ecommerce France SARL.  
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim