HATVP · Avis (agent) — 30 janvier 2025

 
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Avis n° 2025-91 du 30 janvier 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Antoine Lesieur 
 
L
E PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 rela tif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 16 décembre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La secrétaire générale du Gouvernement a saisi la Haute Autorité d’une demande 
d’avis sur la mobilité professionnelle de Mons ieur Antoine Lesieur, chef de cabinet de 
Monsieur Gabriel Attal, député de la 11 e circonscription des Hauts-de-Seine à l’Assemblée 
nationale depuis le 6 septembre 2024. Précédemment, il a d’abord occupé le poste de conseiller 
politique et parlementaire au sein du cabinet de Monsieur Attal, alors secrétaire d’État auprès 
du Premier ministre, porte-parole du Gouvernem ent, du 14 juin 2021 au 20 mai 2022. Il a 
ensuite exercé successivement les fonctions de chef de cabinet adjoint auprès de 
Monsieur Attal, lorsqu’il était ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances 
et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, du 21 mai 2022 au 
20 juillet 2023, puis lorsqu’il était ministre de l’éducation nationa le et de la jeunesse, du 
21 juillet 2023 au 8 janvier 2024. L’ intéressé a enfin occupé le pos te de conseiller affaires 
réservées au sein du cab inet de Monsieur Attal, alors Pr emier ministre du 9 janvier 2024 au 
5 septembre 2024. 
 
2. L’intéressé souhaite désormais rejoindre le parti politique Renaissance, en qualité de 
chef de cabinet et conseil spécial du secrétaire général. 
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de  la fonction publique dispose : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fo nctions depuis moins de tr ois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». 
 
4. Selon l’article 11 de la lo i du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124-4 
précité doit obligatoirement être soumise à la  Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. 
 
5. Monsieur Lesieur a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. 
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
En revanche, il n’appartient pas à la Haute Autorité de se prononcer sur l’activité de 
collaborateur parlementaire, cette fonction ne relevant pas de son contrôle. 
 
6. Pour l’application de l’arti cle L. 124-12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’examiner si cette activité co mporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’acti vité ne doit pas être suscepti ble de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de di gnité, d’impartialité, de neutralit é, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l’ac tivité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
8. Au regard, d’une part, des fonctions publiques exercées par Monsieur Lesieur au cours 
des trois dernières années et, d’autre part, de la  nature de l’activité d’un parti politique, la 
Haute Autorité n’identifie aucun risque de nature pénale ou déontologique lié à la mobilité 
professionnelle de l’intéressé.  
 
 
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9. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Monsieur Lesieur de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il  aurait eu connaissance du fa it de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
10. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique, 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
11. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis 
sera notifié à Monsieur Antoine Lesieur, à la  secrétaire générale du Gouvernement et au 
secrétaire général du parti politique Renaissance.  
 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim