HATVP · Deliberation — 27 janvier 2026

 
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Délibération n° 2026-17 du 27 janvier 2026 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Louis Margueritte 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l’agence Business France ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 16 décembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La secrétaire générale du Gouvernement  a saisi la Haute Autorité  d’une demande 
d’avis sur la mobilité  professionnelle de Monsieur Louis Margueritte, ingénieur des mines, 
actuellement directeur adjoint du cabinet de Monsieur Sébastien Lecornu depuis le  
12 septembre 2025, après l’avoir été, du 30 décembre 2024 au 9 septembre 2025, au sein du 
cabinet de Monsieur François Bayrou, lorsqu’ il exerçait les fonctions de Premier ministre. 
Précédemment, du 1
er août au 29 décembre 2024, l’intéressé a occupé le poste de chargé de 
mission au sein du conseil général de l’économie.  
 
2. Monsieur Margueritte  souhaite rejoindre l ’établissement public industriel et 
commercial (EPIC) Business France en qualité de directeur général. 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non,     2 
 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité . Tout 
organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel 
conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application 
du premier alinéa (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, celle-
ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l ’article L. 124-4, qui 
porte sur l’ensemble des fonctions publiques exercées par l ’agent au cours des trois années 
précédant le début de l ’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
5. Monsieur Margueritte occupe et a occupé un emploi de membre de cabinet ministériel 
au cours des trois dernières années. 
 
6. L’EPIC Business France, placé sous la tutelle des ministres chargés de l ’économie, 
des affaires étrangères et de l ’aménagement du territoire, a pour mission, en application de 
l’article 50 de la loi du 1
er août 2003, de «  favoriser le développement international des 
entreprises implantées en France et de promouvoir l ’attractivité du territoire national et les 
exportations françaises  ». Pour réaliser ces objectifs, Business France  gère et développe le 
dispositif du volontariat international en entreprise, réalise des prestations d ’accompagnement 
au profit des entreprises, dont certaines sont délivrées au prix de marché dans le respect des 
règles de concurrence, et assure des activités de prospection, d ’accueil et d’accompagnement 
des investisseurs internationaux. Les ressources de l ’établissement sont constituées, à hauteur 
de plus de la moitié, du produit des prestations qu’ il fournit, lesquelles sont, pour certaines, 
réalisées dans des conditions similaires par des opérateurs privés. 
 
7. Il résulte de ce qui précède que, s’il s’est vu confier des missions d’intérêt général, 
Business France exerce également une part significative de ses activités dans des se cteurs 
concurrentiels conformément aux règles du droit privé. Dès lors, l’activité que souhaite exercer 
Monsieur Margueritte doit être regardée comme une activité lucrative dans une entreprise 
privée au sens de l’article L.124-4 du code général de la fonction publique précité. Il appartient 
donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de 
l’intéressé avec l’ensemble des fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières 
années.  
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8. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
9. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entr eprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
10. Il résulte des attestations de l’intéressé et de ses autorités hiérarchiques que Monsieur 
Margueritte n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l’article 432-13 précité à l’égard de Business France. Dans ces 
conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale 
d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
11. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Margueritte n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressé, des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions 
publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
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12. En second lieu, Monsieur Margueritte pourrait, dans le cadre de son activité au sein de 
Business France, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. Dans ces conditions, 
il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressé afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
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13. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur 
Margueritte est compatible avec les fonctions publiques qu’ il a exercées, sous réserve qu ’il 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
- de Messieurs Sébastien Lecornu , Roland Lescure, Laurent Panifous ,  
Mathieu Lefèvre et de Mesdames Aurore Bergé, Maud Bregeon et  
Amélie de Montchalin , tant qu’ils occupent des fonctions gouvernementales ou 
d’autres fonctions publiques, de Messieurs François Bayrou, Patrick Mignola , 
Laurent Saint -Martin et Éric Lombard et de Madame Sophie Primas  dans 
l’hypothèse où ils exerceraient à nouveau des fonctions gouvernementales ou 
d’autres fonctions publiques, ainsi que  des personnes qui étaient membres de leurs 
cabinets respectifs en même temps que Monsieur Margueritte, tant qu’elles occupent 
des fonctions publiques ou dans l ’hypothèse où elles en exerceraient à nouveau  ; 
cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un 
délai de trois ans suivant la cessation de la relati on de travail entre Monsieur  
Margueritte et la personne concernée ; 
 
- des services placés sous l’autorité directe du Premier ministre,  de la directi on 
générale du Trésor  et de la direction du budget, pendant une durée de trois ans 
suivant la cessation de ses fonctions publiques. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
14. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Monsieur  Margueritte de n ’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes 
fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
15. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique.     5 
 
 
16. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient  l’administration et s ’imposent à l ’agent, sera notifié à Monsieur 
Margueritte, à la secrétaire générale du Gouvernement et au président du conseil 
d’administration de Business France.  
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA