HATVP · Deliberation — 10 février 2026

 
1 
 
Délibération n° 2026-41 du 10 février 2026 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Quentin Guerineau 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 7 janvier 2026 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations 
internationales sur le climat et la nature a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la 
mobilité professionnelle de Monsieur Quentin Guerineau, ingénieur en chef des ponts, des eaux 
et des forêts, qui a exercé, du 24 décembre 2024 au 12 octobre 2025, les fonctions de directeur 
du cabinet de Madame Agnès Pannier-Runacher, alors ministre de la transition écologique, de 
la biodiversité , de la forêt, de la mer et de la pêch e. Auparavant, l’intéressé a occupé, du 
23 mai 2022 au 10 septembre 2023, le poste de chef du bureau des entreprises et intermédiaires 
d’assurance au sein de la  sous-direction assurances du service du financement de l’économie  
de la direction générale du Trésor, au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté 
industrielle et numérique . Du 11 septembre 2023  au 10 janvier 2024, Monsieur Guerineau a 
exercé les fonctions de directeur adjoint de cabinet auprès de Madame Pannier-Runacher, alors 
ministre de la transition énergétique. L’intéressé a par la suite occupé le poste de directeur du 
cabinet de Madame Pannier -Runacher, du 12 février au 23 septembre 2024, lorsque celle -ci 
était ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire puis, 
du 23 septembre au 23 décembre 2024, lorsque celle-ci était ministre de la transition écologique, 
de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. 
 
2. Monsieur Guerineau  souhaite rejoindre, en qualité de  directeur de l’engagement 
sociétal, la société anonyme Crédit Agricole SA, spécialisée dans les activités bancaires et 
détenant l’intégralité du capital de la société Crédit Agricole Assurances.     2 
 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124 -4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoi re la saisine préalable de la Haute Autorité,  
celle-ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l ’article L. 124-4, 
qui porte sur l’ensemble des fonctions publiques exercées par l’agent au cours des trois années 
précédant le début de l’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
5. Monsieur Guerineau a occupé un emploi de directeur de cabinet ministériel et l’activité 
qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il 
appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressé avec l’ensemble des fonctions publique s qu’il a exercées au cours des trois 
dernières années. 
 
6. Pour l’application de  l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre  ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure     3 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dan s une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
8. Il résulte des attestations de l’intéressé et de ses autorités hiérarchiques que Monsieur 
Guerineau n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l’article 432-13 précité à l’égard de la société Crédit Agricole SA. 
Dans ces conditions et en l ’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de 
prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Guerineau n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressé, des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions 
publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Monsieur Guerineau pourrait, dans le cadre de son activité au sein de 
la société Crédit Agricole SA, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics.  Dans 
ces conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressé afin 
de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
*   
*  * 
 
11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur 
Guerineau est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
- de Madame Pannier-Runacher, dans l’hypothèse où cette dernière serait amenée à 
exercer à nouveau des fonctions gouvernementales ou d’autres fonctions publiques, 
ainsi que  des personnes qui étaient membres de ses cabinets respectifs en même 
temps que Monsieur Guérineau, tant qu’elles occupent des fonctions publiques ou 
dans l ’hypothèse où elles en exerceraient à nouveau  ; cette réserve vaut, pour 
chacune des personnes qu ’elle vise, jusqu’à l ’expiration d ’un délai de trois ans 
suivant la cessation de la relation de travail entre Monsieur Guerineau et la personne 
concernée ; 
 
- de la sous-direction des assurances et de l’économie sociale et solidaire de la 
direction générale du Trésor jusqu’au 10 septembre 2026. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
     4 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Guerineau de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance  du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l’article L. 124 -4 du code général de la fonction publique, 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis 
dont les réserves lient l ’administration et s ’imposent à l ’agent, sera notifié à  
Monsieur Guerineau, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des 
négociations internationales sur le climat et la nature  et au directeur général de la société 
Crédit Agricole SA.  
 
 
Jean Maïa 
 
 
Président par intérim