HATVP · Avis (agent) — 16 janvier 2026

 
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Avis n° 2026-10 du 16 janvier 2026 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Alexandre Pointier 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de s cabinets ministériels et les collaborateur s du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 19 novembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La cheffe de service de l’inspection générale des finances a saisi la Haute Autorité 
d’une demande d ’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Alexandre Pointier , 
inspecteur des finances, qui exerce, depuis le 6 octobre 2025, des fonctions d’inspecteur des 
finances au sein de ce service . Précédemment, l’intéressé a occupé  le même poste , du 
14 novembre 2022 au 4 juillet 2023 et a réalisé un audit de la société anonyme Bpifrance. Du 
5 juillet 2023 au 11 janvier 2024, Monsieur Pointier a exercé les fonctions de directeur du 
cabinet de Madame Chrysoula Zacharopoulou, alors secr étaire d’État auprès de la ministre de 
l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des 
partenariats internationaux. Il a par la suite, du 20 février au 21  septembre 2024, occupé le 
même poste au sein du cabinet de M adame Zacharopoulou, alors secrétaire d’État auprès du 
ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats 
internationaux. Du 22 septembre 2024 au 22 janvier 2025, l’intéressé a exercé les fonctions 
d’inspecteur de s finances au sein du service de l’inspection générale des finances. Enfin, 
Monsieur Pointier a occupé, du 23 janvier au 5 octobre 2025, le poste de directeur du cabinet 
de Monsieur Laurent Saint -Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et d es 
affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger. 
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2.  L’intéressé souhaite créer une société par actions simplifiée  dénommée 
Atlas Advisory, pour délivrer des prestations  de conseil en politiques publiques, stratégie 
économique, développement, finances publiques et relations internationales. 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5, du 7° de l’article R. 122 -3 et du 1° de 
l’article R.  124-29 du même code que la demande prévue à l’article L. 124 -4 précité doit 
obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent occupant ou 
ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi correspon dant à l’exercice de 
fonctions d’inspection générale au sein de l’inspection générale des finances. En outre, selon 
l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124-4 doit obligatoirement 
être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d’un agent occupant ou ayant occupé, au 
cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet ministériel. 
 
5. Monsieur Pointier occupe et a occupé un emploi correspondant à l’exercice de 
fonctions d’inspection générale au sein de l’inspection générale des finances et des emplois de 
membre de cabinet ministériel au cours des trois dernières années et l’activité qu’il souhaite 
entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il appartient donc à la 
Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressé avec 
les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de  l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité comporte de s risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
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II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise alors qu ’il 
a été chargé, dans le cadre des fonctions qu ’il a effectivement exercées au cours des tr ois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
9. L’entreprise que Monsieur Pointier entend créer n’existant pas encore, l’intéressé n’a 
pas pu accomplir à son égard l ’un des actes relevant de l’article 432-13 du code pénal dans le 
cadre de ses fonctions publiques. En revanche, le risque de prise illégale d ’intérêts ne saurait 
être exclu à l ’égard des entreprises privées, au sens des dispositions précitées, que Monsieur 
Pointier pourrait prendre pour clientes dans le cadre de son entreprise. L ’infraction de prise 
illégale d’intérêts pourrait ainsi être constituée dans l ’hypothèse où l ’intéressé réaliserait des 
prestations pour le compte d ’une entreprise à l ’égard de laquelle il aurait accompli, dans le 
cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, l’un des actes mentionnés 
à l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés 
au deuxième alinéa du même article.  
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Pointier n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Monsieur Pointier pourrait, dans le cadre de son activité de conseil, 
entreprendre des démarc hes auprès des pouvoirs publics.  Dans ces conditions , il convient 
d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé afin de prévenir tout risque de 
mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur 
Pointier est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle , de réaliser, directement ou 
indirectement :  
 
- toute prestation pour le compte d’une entreprise privée à l’égard de laquelle il aurait 
accompli, au cours des trois années précédant la prestation envisagée, dans le cadre de 
ses fonctions publiques, un acte r elevant de l’article 432 -13 du code pénal, ou qui 
aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même 
article ; 
 
- toute démarche, y compris de représentation d’intérêts,  auprès de Messieurs Laurent 
Saint-Martin, Jean -Noël Barrot et Stéphane Séjourné ainsi que de Mesdames 
Chrysoula Zacharopoulou et Catherine Colonna, tant qu’ils occupent des fonctions 
gouvernementales ou d’autres fonctions publiques ou dans l’hypothèse où ils en 
exerceraient à nouveau, ainsi que des personnes qui étaient membres de leurs cabinets 
en même temps que Monsieur Pointier, tant qu’elles occupent des fonctions publiques 
ou dans l’hypothèse où elles en exerceraient à nouveau ; cette réserve vaut, pour 
chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant 
la cessation de la relation de travail entre Monsieur Pointier et la personne concernée ; 
 
- toute démarche, y compris de représentation d’intérêts,  auprès de la société anonyme 
Bpifrance et toute prestation pour son compte, jusqu’au 4 juillet 2026 ; 
 
- toute démarche, y compris de représentation d’intérêts  et toute prestation pour le 
compte de la direction générale des affaires politiques et de sécurité , jusqu’au 
21 septembre 2027 ; 
 
- toute démarche, y compris de représentation d’intérêts,  et toute prestation pour le 
compte de la direction générale de la mondialisation et de la direction des Français à 
l'étranger et de l'administration consulaire, jusqu’au 5 octobre 2026 ; 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Monsieur Pointier de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
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14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Pointier, 
à la cheffe de service de l’inspection générale des finances et au ministre de l’Europe et des 
affaires étrangères. 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA