HATVP · Avis (agent) — 21 janvier 2026

 
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Avis n° 2026-12 du 21 janvier 2026 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur René de Nicolay 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 25 novembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La secrétaire générale du Gouvernement a saisi la Haute Autorité d’une demande 
d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur René de Nicolay, qui a exercé, du 7 janvier 
au 9 septembre 2025, les fonctions de conseiller études et discours au sein du cabinet de 
Monsieur François Bayrou, alors  Premier ministre. Précédemment, l’intéressé a exercé, du 
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er octobre 2023 au 30 septembre 2024, les fonctions de chercheur post doctoral au sein de 
l’école normale supérieure.  Monsieur de Nicolay a ensuite occupé, successivement, le poste de 
chargé de mission, du 1
er septembre 2022 au 30 septembre 2023, puis celui d’expert-consultant, 
du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, au sein du haut-commissariat au plan. L’intéressé a 
créé, le 1er décembre 2025, une micro-entreprise de conseil en affaires publiques. Dans ce cadre, 
Monsieur de Nicolay souhaite notamment prendre pour cliente la société par actions simplifiée 
Pergamon Consulting Services. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non,     2 
 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la com binaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, celle-
ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l ’article L. 124-4, qui 
porte sur l ’ensemble des fonctions publiques exercées par l ’agent au cours des trois années 
précédant le début de l ’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent  pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
4. Monsieur de Nicolay a occupé un emploi de membre de cabinet ministériel au cours 
des trois dernières années et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans 
une entreprise privée. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la 
mobilité professionnelle de l’intéressé avec l’ensemble des fonctions publiques qu’il a exercées 
au cours des trois dernières années. 
 
5. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois     3 
 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
8. Monsieur de Nicolay ayant créé sa société postérieurement à la cessation de ses 
fonctions publiques, l’intéressé n’a pas pu accomplir à son égard l’un des actes visés par l’article 
432-13 du code pénal. Par ailleurs, il résulte des attestations de l’intére ssé et de ses autorités 
hiérarchiques que Monsieur de Nicolay n’a accompli, dans le cadre des fonctions publiques au 
cours des trois dernières années, aucun acte relevant de l’article 432-13 du code pénal à l’égard 
de la société Pergamon Consulting Service s ou d’une entreprise du même groupe au sens du 
deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en l’état des informations dont dispose la 
Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de 
l’appréciation souveraine du juge pénal.  
 
9. En revanche, le risque de prise illégale d’intérêts ne saurait être exclu à l’égard des 
entreprises privées, au sens des dispositions précitées, que Monsieur de Nicolay pourrait 
prendre pour clientes dans le cadre de son entreprise. L ’infraction de prise illégale d’intérêts 
pourrait en effet être constituée dans l’hypothèse où l’intéressé réaliserait des prestations pour 
le compte d’une entreprise à l’égard de laquelle il aurait accompli, dans le cadre de ses fonctions 
publiques au cours des trois dernières années, l’un des actes mentionnés à l’article 432 -13 du 
code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa 
du même article.  
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur de Nicolay n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressé, des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions 
publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Monsieur de Nicolay pourrait, dans le cadre de son activité de conseil, 
entreprendre des démarches auprès de ses anciens services.  Dans ces conditions , il convient 
d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé afin de prévenir tout risque de 
mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
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12.  En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur de 
Nicolay est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser, dir ectement ou 
indirectement :  
 
- toute prestation pour le compte du haut -commissariat au pla n, jusqu’au 30 
septembre 2027 ; 
 
- toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès : 
 
o de Monsieur François Bayrou, tant qu’il exerce des fonctions publiques ou dans 
l’hypothèse où il exercerait à nouveau des fonctions gouvernementales , ainsi 
que des membres de son cabinet qui étaient en fonction en même temps que 
Monsieur de Nicolay, tant qu’ils occupent des fonctions publiques ou dans 
l’hypothèse où ils en exerceraient à nouveau  ; cette réserve vaut, pour chacune 
des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la 
cessation de la relation de travail entre Monsieur de Nicolay et la personne 
concernée ; 
 
o du haut-commissariat au plan, jusqu’au 30 septembre 2027. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur de Nicolay de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
 
 
 
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15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient  l’administration et s ’imposent à l ’agent, sera notifié à  Monsieur de 
Nicolay et à la secrétaire générale du Gouvernement. 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA