HATVP · Avis (agent) — 22 janvier 2026

 
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Avis n° 2026-18 du 22 janvier 2026 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Julien Paudoie 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres des  cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 2 décembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation a saisi la Haute 
Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Julien Paudoie, qui 
a exercé, du 24 décembre 2024 au 1 er juin 2025, les fonctions de chef de cabinet, conseiller 
égalité des chances et lien avec la société civile, au sein de son cabinet, lorsqu’elle exerçait les 
fonctions de ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la 
décentralisation, chargée de la ruralité. Précédemment, du 1
er février 2022 au 27 juillet 2023, 
l’intéressé a occupé le poste de conseiller lycées, enseignement supérieur, recherche, formation 
et jeunesse au sein du cabinet du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d’Azur. 
Monsieur Paudoie a ensuite exercé, du 28 juillet au 9 octobre 2023, au sein du cabinet de 
Madame Sabrina Agresti -Roubache, les fonctions de conseiller spécial, lorsqu’elle était 
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition 
écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville puis, du 10 octobre 2023 au 
21 septembre 2024, celles de conseiller spécial, chargé des relations avec les élus locaux, 
lorsqu’elle exerçait les fonctions de secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des 
outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du 
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l a ville. Enfin, 
l’intéressé a occupé, du 7 octobre au 23 décembre 2024, le poste de conseiller élus locaux, chef 
de cabinet adjoint, au sein du cabinet de Madame Françoise Gatel , lorsqu’elle était ministre     2 
 
déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, 
chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat. 
 
2.  Monsieur Paudoie souhaite rejoindre la société par actions simplifiée Eurenco France, 
spécialisée dans le domaine des explosifs, propulseurs et combustibles militaires, en qualité de 
chef de cabinet (« chief of staff »). 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, 
celle-ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l ’article L. 124-4, 
qui porte sur l’ensemble des fonctions publiques exercées par l’agent au cours des trois années 
précédant le début de l ’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
5. Monsieur Paudoie a occupé des  emplois de membre de cabinet ministériel  au cours 
des trois dernières années et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans 
un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité 
de la mobilité professionnelle de l’ intéressé avec l ’ensemble des fonctions publiques qu’ il a 
exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
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7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
9. Il résulte des attestations de l’intéressé et de ses autorités hiérarchiques que Monsieur 
Paudoie n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l ’article 432-13 précité à l’égard de la société Eurenco France  
ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces 
conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale 
d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Paudoie n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Monsieur Paudoie pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Eurenco France, entreprendre des démarches auprès  des pouvoirs publics . Dans ces 
conditions, il convient d ’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressé afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur 
Paudoie est compatible avec les fonctions publiques qu’ il a exercées, sous réserve qu ’il 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d’intérêts, auprès : 
 
- de Madame Françoise Gatel, tant qu’elle occupe des fonctions gouvernementales ou 
d’autres fonctions publiques , de M adame Sabrina Agresti -Roubache, dans 
l’hypothèse où elle en exercerait à nouveau,  et des personnes qui étaient membres 
de leurs cabinets respectifs en même temps que Monsieur Paudoie, t ant qu’elles 
occupent des fonctions publiques ou dans l ’hypothèse où elles en exerceraient à 
nouveau ; cette réserve vaut, pour cha cune des personnes qu’ elle vise, jusqu ’à 
l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre 
Monsieur Paudoie et la personne concernée ;  
 
- des élus et agents de la région Provence- Alpes-Côte-d’Azur, jusqu’ au 
27 juillet 2026. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Monsieur  Paudoie de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Paudoie, 
à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au président 
directeur-général de la société Eurenco France.   
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA