HATVP · Avis (agent) — 22 janvier 2026

 
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Avis n° 2026-20 du 22 janvier 2026 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Charlotte Parez 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres des  cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- l’avis n° 2024-155 du 4 avril 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame 
Charlotte Parez ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 10 décembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre des transports  a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la 
mobilité professionnelle de Madame Charlotte Parez, qui a occupé, du 15 mai 2023 au 
9 janvier 2024, le poste de cheffe adjointe du cabinet de Monsieur Clément Beaune, alors 
ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, 
chargé des transports.  
 
2. L’intéressée exerce actuellement les fonctions de dir ectrice des relations 
institutionnelles au sein du groupement d’intérêt économique (GIE) KLESIA . Ce projet a fait 
l’objet d’un avis de compatibilité avec réserve de la Haute Autorité en date du  4 avril 2024. 
Madame Parez souhaite désormais occuper le poste de directrice du secrétariat aux instances 
AGPM KLESIA au sein du même GIE KLESIA, qui a constitué en décembre 2024 la société de 
groupe d’assurance mutuelle AGPM-KLESIA. 
 
 
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité  (…)/ Tout 
organisme ou toute entre prise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel 
conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application 
du premier alinéa (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124-4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Madame Parez a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et l’activité 
qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il 
appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l ’intéressée avec les fonctions publiques qu’ elle a exercées au cours des trois dernières 
années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probit é 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, a ssorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
 
 
 
 
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II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
9. Il résulte des attestations de l’intéressée et de son autorité hiérarchique que Madame 
Parez n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, 
aucun acte relevant de l ’article 432-13 précité à l’égard du GIE KLESIA comme du groupe 
AGPM. Dans ces conditions et en l ’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le 
risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du 
juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Parez n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Madame Parez pourrait, dans le cadre de son activité au sein du GIE 
KLESIA, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. Dans ces conditions, il 
convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressée afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Madame Parez 
est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve qu’elle s’abstienne, 
dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y compris de 
représentation d’intérêts, auprès de Monsieur Clément Beaune, tant qu’il occupe des fonctions     4 
 
publiques et dans l’hypothèse où il exercerait de nouvelles fonctions gouvernementales ou 
publiques, et des personnes qui étaient membres de son cabinet en même temps que Madame 
Parez, tant qu’elles occupent des fonctions publiques ou dans l’hypothèse où elles en 
exerceraient à nouveau.  Cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à 
l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Madame 
Parrez et la  personne concernée. Son respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute 
Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Madame Parez de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve l ie l ’administration et s ’impose à l ’agent, sera notifié à Madame Parez, au 
ministre des transports et au directeur général du GIE KLESIA.  
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA