HATVP · Avis (agent) — 30 janvier 2026

 
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Avis n° 2026-25 du 30 janvier 2026 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Yostina Aiad 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- le code de commerce ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 4 décembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La secrétaire générale du Gouvernement a saisi la Haute Autorité d’une demande 
d’avis sur la mobilité professionnelle de Madame Yostina Aiad, conseillère technique presse 
au sein du cabinet de Monsieur Gabriel Attal, alors Premier ministre, du 1
er février au 
5 septembre 2024. Précédemment, du 23 septembre 2022 au 1 er janvier 2024, l’intéressée a 
exercé les fonctions de responsable communication et relations extérieures au sein du 
haut-commissariat à l’emploi et à l’engagement des entreprises. L’intéressée souhaite rejoindre 
l’établissement public CCI France en qualité de cheffe de cabinet du président. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité  (…)/ Tout 
organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel     2 
 
conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application 
du premier alinéa (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, 
celle-ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l ’article L. 124-4, 
qui porte sur l’ensemble des fonctions publiques exercées par l’agent au cours des trois années 
précédant le début de l ’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
4. Madame Aiad a occupé un emploi de membre de cabinet ministériel au cours des trois 
dernières années.  
 
5. Selon l’article L. 710-1 du code de commerce  : « Les établissements du réseau des 
chambres de commerce et d’industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de 
l’Etat, une fonction de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services 
auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères (…) Le réseau et, en son sein, chaque 
établissement contribuent au développement économique, à l'attractivité et à l'aménagement 
des territoires ainsi qu'au soutien des entreprises et de leurs associations en remplissant, dans 
des conditions fixées par décret, toute mission de service public et toute mission d'intérêt 
général directement utiles à l'accomplissement de ses missions (…) A cet effet, chaque 
établissement du réseau peut assurer, par tous moyens, y compris par des prestations de 
services numériques, et dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels qui lui sont 
applicables : / 1° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par les lois et les 
règlements ; / 2° Les missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil 
auprès des créateurs et repreneurs d'entreprises et des entreprises, dans le respect des 
dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de la concurrence ; / 
3° Une mission d'appui et de conseil pour le développement international des entreprises et 
l'exportation de leur production, en partenariat avec l'agence mentionnée à l'article 50 de la 
loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ; / 4° Une mission en faveur de la formation professionnelle 
initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d'enseignement 
qu'il ou elle crée, gère ou finance ; / 5° Une mission de création et de gestion d'équi pements, 
en particulier portuaires et aéroportuaires ; / 6° Les missions de nature concurrentielle qui lui 
ont été confiées par une personne publique ou qui s'avèrent directement utiles pour 
l'accomplissement de ses autres missions ; (…)  / Les ressources des établissements publics du 
réseau sont assurées par : / 1° Les produits des impositions de toute nature qui leur sont affectés 
par la loi et toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité ; / 2° La vente ou la 
rémunération de leurs activités ou des services qu'ils gèrent ; (…)  ». 
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6. Aux termes de l’article L. 711 -15 du même code  : « CCI France est l'établissement 
public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité 
à représenter auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les 
intérêts nationaux de l'industrie , du commerce et des services. / Son organe délibérant est 
constitué des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales 
d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des 
collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, 
de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et des chambres de commerce 
et d'industrie de région. / Le financement des dépenses relatives aux projets de portée nationale 
intéressant l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptés par 
délibération de CCI France constituent pour les établissements du réseau des dépenses 
obligatoires. / Les modalités de répartition de ces dépenses sont déterminées par voie 
réglementaire ». Selon l’article L. 711-16 de ce code  : « CCI France assure l'animation de 
l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie. / A ce titre : / 1° Elle élabore 
la stratégie nationale du réseau (…) ; / 2° Elle adopte les normes d'intervention pour les 
établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes ; / 3° Elle développe 
une offre nationale de services mise en œuvre, éventuellement avec des adaptations locales, par 
chaque chambre de commerce et d'industrie de région. Elle gère les projets de portée nationale 
intéressant le réseau et elle peut en confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement du 
réseau ; / 4° Elle propose aux chambres territoriales, départementales d'Ile -de-France et de  
région des fonctions de soutien dans les domaines technique, juridique et financier, ainsi que 
dans celui de la communication institutionnelle ; / 5° Elle peut passer, pour son propre compte 
ou pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marc hés ou des accords -cadres. 
Elle peut assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics pour le 
compte de tout ou partie des chambres de région, des chambres territoriales et départementales 
d'Ile-de-France ; / 6° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en 
matière de gestion des personnels des chambres (…). Elle anime et préside l'instance nationale 
représentative du personnel. (…) ; / Elle détermine les conditions de recrutement et de 
rémunération des directeurs généraux sous contrat de droit privé, la procédure et les conditions 
de cessation de leurs fonctions ainsi que les modalités de leur indemnisation en cas de rupture 
de la relation de travail. Pour les directeurs généraux qui ont la qualité d' agent public, ces 
mêmes règles sont fixées par décret pris après avis de CCI France ; / (…) ; / 7° Elle peut 
diligenter ou mener des audits, à son initiative ou à la demande d'un établissement public du 
réseau, relatifs au fonctionnement ou à la situation financière de chambres du réseau, (…) ; / 
8° Elle coordonne les actions du réseau avec celles des chambres de commerce et d'industrie 
françaises à l'étranger. (…) ; / 9° Elle peut constituer, à la demande des chambres du réseau, 
une instance de conciliation pour les différends opposant plusieurs chambres entre elles avant 
un recours en justice. Cette fonction de conciliation est exercée à titre gracieux ; / 10° Elle 
répartit entre les chambres de commerce et d'industrie de région le produit de la taxe prévue à 
l'article 1600 du code général des impôts, après avoir déduit la quote -part nécessaire au 
financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale. (…) ; / 
11° Elle établit un inventaire et une définition de la stratégie immobilière (…)  ». 
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7. Pour réaliser les missions qui lui sont confiées, l’établissement public CCI France 
exerce une part significative de ses activités dans le secteur concurrentiel de la formation et de 
l’appui aux entreprises, conformément aux règles du droit privé. Dès lors, l’activité que souhaite 
exercer Madame A iad doit être regardée comme une activité lucrative dans une entreprise 
privée au sens de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique précité. Il appartient 
donc à la Haute Autorité  d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de 
l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières années. 
 
8. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comport e des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
9. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
10. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entr eprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
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11. Il résulte des attestations de l’intéressée et de ses autorités hiérarchiques que Madame 
Aiad n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, 
aucun acte relevant de l’article 432-13 précité à l’égard de l’établissement public CCI France. 
Dans ces conditions et en l ’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de 
prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
12. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Aiad n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
13. En second lieu, Madame A iad pourrait, dans le cadre de son activité au sein de 
l’établissement CCI France, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. Dans ces 
conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressée afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
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14. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Madame Aiad 
est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve qu’elle s’abstienne, 
dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y compris de 
représentation d’intérêts, auprès :
 
 
- de Monsieur Gabriel Attal, dans l’hypothèse où il exercerait à nouveau des 
fonctions gouvernementales ou d’autres fonctions publiques, et des personnes qui 
étaient membres de son cabinet en même temps que Madame Aiad, tant qu’elles 
occupent des fonctions publiques ou dans l’hypothèse où elles en exerceraient à 
nouveau ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à 
l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail 
entre Madame Aiad et la personne concernée ; 
 
- des personnes qui étaient affectées à l’ancien haut -commissariat à l’emploi et à 
l’engagement des entreprises en même temps que Madame Aiad, tant qu’elles 
occupent des fonctions publiques ou dans l’hypothèse où elles en exerceraient à 
nouveau ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à 
l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail 
entre Madame Aiad et la personne concernée ; 
 
- du service d’information du Gouvernement, jusqu’au 5 septembre 2027.  
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Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité.  
 
15. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Madame A iad de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
16. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
17. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Madame Aiad, à 
la secrétaire générale du Gouvernement et au président de l’établissement public CCI France.  
 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA