HATVP · Avis (agent) — 6 janvier 2026

 
1 
 
 
Avis n° 2026-3 du 6 janvier 2026 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Jordan Eustache 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de s cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 10 novembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation  a saisi la 
Haute Autorité d’une demande d ’avis sur la mobilité professionnelle de 
Monsieur Jordan Eustache, administrateur territorial , conseiller simplification de l’action 
publique locale, efficacité et innovation au sein de son cabinet depuis le 13 octobre 2025. 
Précédemment, du 1er mars 2022 au 2 novembre 2023, l’intéressé a occupé le poste de directeur 
de cabinet du président du conse il exécutif de Martinique. Du 3 novembre 2023 au 
11 février 2025, il a exercé les fonctions de directeur général des services de la collectivité 
territoriale de Martinique. Du 12 février au 5 octobre 2025, Monsieur Eustache a occupé le 
poste de conseiller chargé de la simplification, de la performance de l’action publique locale et 
de la fonction publique territoriale au sein du cabinet du ministre de l’aménagement du territoire 
et de la décentralisation et du 6 octobre au 12 octobre 2025, le même poste au sein du cabinet 
du ministre de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement.  
 
2. L’intéressé souhaite rejoindre l’association Régions de France en qualité d’expert de 
haut niveau auprès du délégué général, chargé de la décentralisation, des finances locales et du 
rayonnement des régions.  
 
     2 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois anné es précédant le début de cette activité  (…) Tout 
organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel 
conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application 
du premier alinéa (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20  avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L. 124-5, R. 124-29, R. 122-6 
et R. 141 -1 du même code que cette demande  doit obligatoirement être soumise à l’avis 
préalable de la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent occupant ou ayant occupé, au cours 
des trois dernières années, un emploi de directeur général des services de la collectivité de 
Martinique. Enfin, il résulte de la combinaison des articles L. 124-5, R. 124-29 et du 2° du I de 
l’article 11 de la lo i du 11 octobre 2013 que cette même demande doit obligatoirement être 
soumise à l’avis préalable de la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent occupant ou ayant 
occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de directeur de cabinet du président  du 
conseil exécutif de Martinique.  
 
5. Monsieur Eustache occupe un emploi de membre de cabinet ministériel . Il a occupé 
l’emploi de directeur général des services de la collectivité territoriale de Martinique ainsi 
l’emploi de directeur de cabinet du Président du conseil exécutif de Martinique au cours des 
trois dernières années. L’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un 
organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de 
la mobilité professionnelle de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours 
des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de  l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
     3 
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusiv ité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
9. Régions de France est une association représentant les intérêts d’élus de région et 
collectivités d’ outre-mer auprès des pouvoirs nationaux et européens. Elle n’exerce pas 
d’activité économique dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé. 
Partant, Régions de France n’est pas susceptible d’être regardée comme une entreprise privée 
au sens des dispositions de l’article 432-13 du code pénal précitées. Le risque de prise illégale 
d’intérêts peut donc être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Eustache n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, l’association Régions de France, par son activité, notamment sa 
participation aux travaux de plusieurs instances de dialogue mises en place par l’État, concourt 
au fonctionnement des institutions et de leur organisation décentralisée. Dans ces conditions la 
Haute Autorité ne relève pas de risque de mise en cause du fonctionnement normal, de 
l’indépendance et de la neutralité de l’administration. 
 
     4 
 
*   
*  * 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Eustache de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis de compatibilité est rendu au vu des informations fournies par l ’auteur de la 
saisine. Il ne vaut que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice 
de toute nouvelle activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la 
fonction publique, dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, 
devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis 
sera notifié à  Monsieur Eustache, à la ministre de l’aménagement du territoire et de la 
décentralisation et à la présidente de l’association Régions de France.  
 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA