HATVP · Avis (agent) — 5 mars 2026

 
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Avis n° 2026-41 du 5 mars 2026 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Maria Breidy 
 
LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de s cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 8 janvier 2026 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative a saisi la Haute Autorité 
d’une demande d ’avis sur la mobilité professionnelle de Madame Maria Breidy , directrice 
pilotage stratégique et projets transverses auprès de la directrice générale déléguée de la 
métropole du Grand Paris de puis le 25 décembre 2024. Auparavant, l ’intéressée a occupé, du 
6 mars 2023 au 30 septembre 2024, le poste de cheffe du bureau de la communication jeunesse 
et sports de la délégation à la communication au sein du secrétariat général du ministère de 
l’éducation nationale, du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace 
et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, puis, du 1 er octobre  au 
23 décembre 2024, celui de conseillère chargée de la communication et de la presse au sein du 
cabinet de Monsieur Gil Avérous, alors ministre des sports, de la jeunesse et de la vie 
associative. 
 
2.  L’intéressée souhaite rejoindre la société par actions simplifiée unipersonnelle 
Mondial Relay , spécialisée dans livraison de colis aux particuliers, en qualité de secrétaire 
générale chargée des affaires publiques pour la France. 
 
 
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20  avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit ob ligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124 -4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, 
celle-ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de c ompatibilité prévu à l’article L. 124-4, 
qui porte sur l’ensemble des fonctions publiques exercées par l’agent au cours des trois années 
précédant le début de l ’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
5. Madame Breidy a occupé un emploi de membre de cabinet ministérie l au cours des 
trois dernières années et l ’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans 
un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité 
de la mobilité professionnelle de l’intéressée avec l’ensemble des fonctions publiques qu’elle a 
exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
 
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II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
9. Il résulte des attestations de l’intéressée et de ses autorités hiérarchiques que Madame 
Breidy n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l’article 432-13 précité à l’égard de la société Mondial Relay ou 
de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article . Dans ces 
conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale 
d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Breidy n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Madame Breidy pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Mondial Relay , entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics.  Dans ces 
conditions, il convient d ’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressée afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Madame  
Breidy est compatible avec les fonctions publiques qu ’elle a exercées, sous réserve qu ’elle 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d’intérêts, auprès :     4 
 
- de Monsieur Gil Avérous, dans l ’hypothèse où il exercerait à nouveau des 
fonctions gouvernementales ou d’autres fonctions publiques, et des personnes qui 
étaient membres de son cabinet en même temps que Madame Breidy, tant qu’elles 
occupent des fonctions publiques ou dans l ’hypothèse où elles en exerceraient à 
nouveau ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu ’elle vise, jus qu’à 
l’expiration d ’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail 
entre Madame Breidy et la personne concernée ; 
 
- de la délégation à la communication  des ministères de l ’éducation nationale, de 
l’enseignement supérieur, de la recherche et de l ’espace et des sports, de la 
jeunesse et de la vie associative, jusqu’au 30 septembre 2027 ; 
 
- du service d’information du Gouvernement, jusqu’au 23 décembre 2027 ; 
 
- des directions opérationnelles de la métropole du Grand Paris, pour une du rée de 
trois ans à compter de la cessation des fonctions publiques de l’intéressée. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité.  
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Breidy de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Madame Breidy, 
la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative , au président de la métropole du 
Grand Paris et au président de la société Mondial Relay.  
 
 
Le Président par intérim 
 
 
 
 
Jean MAÏA