HATVP · Avis (agent) — 12 mars 2026

 
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Avis n° 2026-51 du 12 mars 2026 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Xavier Jamet 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de s cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la d élibération n° 2025 -239 du 15 juillet 2025  relative au projet de nomination de 
Monsieur Xavier Jamet ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 15 janvier 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte -parole du Gouvernement , a 
saisi la Haute Autorité, le 15 janvier 2026, d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle 
de Monsieur Xavier Jamet , directeur d e cabinet de Madame Sophie Primas, alors ministre 
déléguée auprès du Premier ministre, porte -parole du Gouvernement, du 31 juillet au 
9 septembre 2025. 
 
2.  L’intéressé souhaite  rejoindre la Fédération nationale des syndicats  d’exploitants 
agricoles (FNSEA), syndicat professionnel  d’employeurs dans le secteur de la production 
agricole, chargé d ’en défendre et d ’en représenter les intérêts,  en tant que directeur général 
délégué à la stratégie politique. 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans     2 
 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20  avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Monsieur Jamet a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et l’activité 
qu’il souhaite entreprendre est une activité lucra tive dans un organisme de droit privé. Il 
appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans un e entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.      3 
 
9. L’article L. 2131-1 du code du travail dispose que «  les syndicats professionnels ont 
exclusivement pour objet l ’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et 
moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ». 
 
10. Il résulte des statuts de la FNSEA que celle-ci est un syndicat professionnel régi par 
les articles L. 2131 -1 et suivants du code du travail. Dès lors, elle n ’a pas vocation à exercer 
des activités économiques sur des marchés concurrentiels. Par ailleurs, il ne ressort pas des 
éléments dont dispose la Haute Autorité que celle -ci exercerait de telles activités. La FNSEA 
ne saurait donc être qualifiée d’entreprise privée au sens de l’article 432-13 du code pénal et le 
risque de prise illégale peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
En tout état de cause, il résulte des attestations de l’intéressé et de son autorité hiérarchique que 
Monsieur Jamet a mis  en œuvre , par courrier de déport du 28 juillet 2025 , les mesures 
préconisées par la Haute Autorité dans la délibération n° 2025-239 du 15 juillet 2025, consistant 
notamment à se déporter de toute discussion ou décision concernant la FNSEA et à s’abstenir 
de toute intervention, directe ou indirecte, dans les décisions relatives à une opération, mission 
ou prestation impliquant cet organisme . Il en résulte qu’il  n’a accompli, dans le cadre de ses 
fonctions publiques, aucun acte relevant de l’article 432-13 à l’égard de la FNSEA.  
 
2. Les risques déontologiques 
 
11. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Jamet n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
12. En second lieu, Monsieur Jamet  sera amené à entreprendre, dans le cadre de son 
activité au sein de la FNSEA, des démarches auprès des pouvoirs publics. Dans ces conditions, 
il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressé afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
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13. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur 
Jamet est compatible avec les fonctions publiques qu ’il a exercées, sous réserve qu ’il 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d ’intérêts, auprès de Monsieur François Bayrou et de Madame 
Sophie Primas, dans l’hypothèse où ils exerceraient à nouveau des fonctions gouvernementales 
ou d ’autres fonctions publiques, et des personnes qui étaient membres de leurs cabinets 
respectifs en même temps que Monsieur Jamet, tant qu’elles occupent des fonctions publiques 
ou dans l’hypothèse où elles en exerceraient à nouveau . Cette réserve vaut, pour chacune des 
personnes qu’elle vise, jusqu ’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la     4 
 
relation de travail entre Monsieur Jamet et la personne concernée. Le respect de cette réserve 
fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité.  
 
14. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Jamet de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
15. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
16. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l ’administration et s ’impose à l ’agent, sera notifié à Monsieur Jamet, à 
ministre déléguée, porte -parole du Gouvernem ent auprès du Premier ministre, et ministre 
déléguée, chargée de l ’énergie auprès du ministre de l ’économie, des finances et de la 
souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au président de la FNSEA.  
 
 
 
 
Le Président par intérim 
 
 
 
 
Jean MAÏA