HATVP · Avis (agent) — 13 mars 2026

 
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Avis n° 2026-56 du 13 mars 2026 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Malo Carton 
 
LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de s cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la délibération n° 2024 -11 du 30 janvier 2024 relative au projet de nomination de 
Monsieur Malo Carton au poste de directeur adjoint de cabinet du ministre de 
l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;  
- la délibération n° 2024 -21 du 13 février 2024 relative à la situation de Monsieur 
Malo Carton ;  
- la délibération n° 2024 -191 du 9 juillet 2024 relative à la mobilité professionnelle de 
Monsieur Malo Carton ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 20 janvier 2026 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur 
Malo Carton, ingénieur en chef des mines, directeur adjoint du cabinet de Monsieur 
Bruno Le Maire du 25 mai 2022 au 9 janvier 2024 puis du 30 janvier au 25 août 2024.  
 
2. L’intéressé exerce actuellement les fonctions de directeur fusions et acquisitions 
(« M&A ») au sein de la société par actions  simplifiée Verso Energy , spécialisée dans le 
développement et l’exploitation de l’hydrogène et des énergies renouvelables , projet au sujet 
duquel la Haute Autorité  a émis un avis de compatibilité avec réserve s par une  délibération     2 
 
n° 2024-191 du 9 juillet 2024. Monsieur Carton souhaite élargir ses fonctions au sein de cette 
société, pour occuper le poste de directeur finances, international et fusions et acquisitions. 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité  (…)/ Tout 
organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur conc urrentiel 
conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application 
du premier alinéa (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20  avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Monsieur Carton a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et l’activité 
qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il 
appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de  l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manif estement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts     3 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
9. Il résulte des attestations de l’intéressé et de ses autorités hiérarchiques, ainsi que du 
respect par l’intéressé des mesures de déport préconisées par la Haute Autorité dans les 
délibérations n° 2024 -11 du 30 janvier 2024 et n° 2024 -21 du 13 février 2024 susvisées que 
Monsieur Carton n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l’article 432 -13 à l’égard de la société Verso Energy, 
ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa d e cet article. Dans ces 
conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale 
d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Carton n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Monsieur Carton pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Verso Energy , entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics.  Dans ces 
conditions, il convient d ’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressé afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur 
Carton est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
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- de Messieurs Jean-Noël Barrot et Roland Lescure et de Madame Marina Ferrari, tant 
que ceux -ci seront membres du Gouvernement et dans l’hypothèse où ils 
exerceraient de nouvelles fonctions gouvernementales ou  publiques, et des 
personnes qui étaient membres de leurs cabinets en même temps que Monsieur 
Carton, tant qu’elles occupent des fonctions publiques ou dans l’hypothèse où elles 
en exerceraient à nouveau ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle 
vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de 
travail entre Monsieur Carton et la personne concernée ; 
 
- de Messieurs Gabriel Attal, Thomas Cazenave et Bruno Le Maire et de Mesdames 
Olivia Grégoire et Agnès Pannier-Runacher, dans l’hypothèse où ceux -ci seraient 
amenés à exercer de  nouvelles fonctions gouvernementales  ou publiques , et des 
personnes qui étaient membres de leurs cabinets en même temps que Monsieur 
Carton, tant qu’elles occupent des fonctions publiques ou dans l’hypothèse où elles 
en exerceraient à nouveau ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle 
vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de 
travail entre Monsieur Carton et la personne concernée ; 
 
- des services placés sous l’autorité, seule ou conjointe, du ministre de l’économie, 
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, jusqu’au 25 août 2027. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Carton de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Carton, 
au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au 
directeur général de la société Verso Energy. 
 
 
Le Président par intérim 
 
 
 
Jean MAÏA