HATVP · Avis (agent) — 13 mars 2026

 
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Avis n° 2026-58 du 13 mars 2026 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Garance Pineau 
 
LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres des cabinets ministériels et les collaborateur s du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 22 janvier 2026 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le directeur de cabinet du Président de la République  a saisi la Haute Autorité d ’une 
demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Madame  Garance Pineau, qui a occupé les 
fonctions de conseillère Europe au sein du pôle diplomatique du cabinet du Président de la 
République du 12 septembre 2022 au 10 novembre 2023.  
 
2. Madame Pineau souhaite réaliser des prestations de conseil, notamment en stratégie et 
organisation, ainsi que d’intermédiation, par l’intermédiaire d’une micro-entreprise. 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
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4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de col laborateur du 
Président de la République. 
 
5. Madame Pineau a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et l’activité 
qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il 
appartient donc à la Haute Autor ité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l ’intéressée avec les fonctions publiques qu ’elle a exercées au cours des trois dernières 
années. 
 
6. Pour l’application de  l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dign ité, d’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise alors qu ’il 
a été chargé, dans le cadre des fonctions qu ’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé.     3 
 
 
9. L’entreprise que Madame Pineau entend créer n’existant pas encore, l ’intéressée n’a 
pas pu accomplir à son égard l ’un des actes relevant de l ’article 432-13 du code pénal dans le 
cadre de ses fonctions publiques. En revanche, le risque de prise illégale d ’intérêts ne saurait 
être exclu à l ’égard des entreprises privées, au sens des dispositions précitées, que Madame 
Pineau pourrait prendre pour  clientes dans le cadre de son entreprise. L ’infraction de prise 
illégale d’intérêts pourrait en effet être constituée dans l ’hypothèse où l ’intéressée réaliserait 
des prestations pour le compte d’une entreprise à l’égard de laquelle elle aurait accompli, dans 
le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières  années, l ’un des actes 
mentionnés à l ’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l ’un des 
liens mentionnés au deuxième alinéa du même article.  
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Pineau n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Madame Pineau pourrait, dans le cadre de son activité de prestation de 
service, de  conseil et d’intermédiation , entreprendre des démarches auprès de ses anciens 
services ou réaliser des prestations pour leur compte . Dans ces conditions , il convient 
d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressée afin de prévenir tout risque de 
mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Madame 
Pineau est compatible avec les fonctions publiques qu ’elle a exercées, sous réserve qu ’elle 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser , directement ou 
indirectement :  
 
- toute prestation pour le compte d ’une entreprise privée à l’égard de laquelle elle 
aurait accompli, au cours des trois années précédant la prestation envisagée, dans le 
cadre de ses fonctions publiques, un acte relevant de l’article 432-13 du code pénal, 
ou qui aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa 
du même article ; 
 
- toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès des personnes qui 
étaient membres du cabinet du Président de la République en même temps qu’elle 
et qui occupent encore des fonctions publiques ; cette réserve vaut pour chacune des     4 
 
personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la 
cessation de la relation de travail entre Madame Pineau et la personne concernée ; 
 
- toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès du secrétariat général 
aux affaires européennes, de la direction de l’Union européenne du ministère de 
l’Europe et des affaires étrangères et de la représentation permanente de la France 
auprès de l’Union européenne, jusqu’au 10 novembre 2026 ; 
 
- toute prestation, de quelqu e nature que ce soit, pour le compte de ces mêmes 
services, jusqu’à la même date. 
 
Le respect de l’ensemble de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Pineau de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publ ique, 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Madame Pineau et 
au directeur de cabinet du Président de la République. 
 
 
 
Le Président par intérim 
 
 
 
 
Jean MAÏA