HATVP · Avis (agent) — 30 mars 2026

 
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Avis n° 2026-70 du 30 mars 2026 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Yves-Marie Cann 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de s cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 2 février 2026 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations 
internationales sur le climat et la nature a saisi la Haute Autorité d ’une demande d’avis sur la 
mobilité professionnelle de Monsieur Yves-Marie Cann, conseiller médias et communication, 
chef de pôle au sein du cabinet de Madame Pannier -Runacher, alors ministre de la transition 
écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche du 3 janvier au 5 octobre 2025. 
Précédemment, du 9 août 2023 au 11 janvier 2024, l’ intéressé a exercé les fonctions de 
conseiller spécial en charge de la stratégie et de la communication au sein du cabinet de 
Madame Sarah El Haïry, alors secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique 
et de la cohésion des territoires, char gée de la biodiversité puis, du 28 février au 
21 septembre 2024, celui de conseiller médias et communication par intérim au sein du cabinet 
de Madame Agnès Pannier -Runacher, alors ministre déléguée auprès du ministre de 
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Enfin, du 3 octobre au 23 décembre 2024, 
Monsieur Cann a exercé les fonctions de conseiller médias et communication, chef de pôle au 
sein du cabinet de Madame Pannier -Runacher, alors ministre de la transition écologique, de 
l'énergie, du climat et de la prévention des risques.  
 
2. L’intéressé souhaite désormais exercer une activité de conseil dans le domaine de la 
communication et des relations publiques dans le cadre d’une micro-entreprise.     2 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. 
 
5. Monsieur Cann a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et l’activité 
qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans une entreprise privée . Il appartient 
donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de 
l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de  l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité comporte des risques de na ture 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de ne utralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise alors qu ’il 
a été chargé, dans le cadre des fonctions qu ’il a effectivement exercées au cours des tr ois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à     3 
 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
9. L’entreprise de Monsieur Cann ayant été créée postérieurement à la cessation de ses 
fonctions publiques, l’intéressé n’a pas pu  accomplir à son égard l ’un des actes relevant de 
l’article 432-13 du code pénal dans le cadre de ses fonctions publiques. En revanche, le risque 
de prise illégale d ’intérêts ne saurait être exclu à l ’égard des entreprises privées, au sens des 
dispositions précitées, que Monsieur Cann pourrait prendre pour clientes dans le cadre de son 
entreprise. L ’infraction de prise illégale d ’intérêts pourrait en effet être constituée dans 
l’hypothèse où l’intéressée réaliserait des prestations pour le compte d’une entreprise à l’égard 
de laquelle il aurait accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, l’un des actes mentionnés à l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec 
une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article.  
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Cann n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Monsieur Cann  pourrait, dans le cadre de son activité de conse il, 
entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics  ou accomplir des prestations pour le 
compte de services avec lesquel s il a travaillé. Dans ces conditions, il convient d’encadrer les 
futures relations professionnelles de l’intéressé afin de prévenir tout risque de mise en cause du 
fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité de l’administration. 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur Cann 
est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il s’abstienne, dans 
le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser, directement ou indirectement :  
 
- toute prestation pour le compte d’une entreprise privée à l’égard de laquelle il aurait 
accompli, au cours des trois années précédant la prestation envisagée, dans le cadre de 
ses fonctions publiques, un acte relevant de l’article 432 -13 du code pénal, ou qui     4 
 
aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même 
article ; 
 
- toute prestation pour le compte de la direction de la communication  du secrétariat 
général des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires 
et de la mer, jusqu’au 5 octobre 2028 ; 
 
- toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de ce même service, 
jusqu’à la même date ;  
 
- toute démarche, y compris de représentation d’intérêts,  auprès de Madame Sarah El 
Haïry, tant qu’elle occupe des fonctions gouvernementales ou d’autres fonctions 
publiques, de Madame Agnès Pannier-Runacher, dans l’hypothèse où elle exercerait à 
nouveau des fonctions gouvernementales ou d’autres fonctions publiques , et des 
personnes qui étaient membres de leurs cabinets en même temps que Monsieur Cann, 
tant qu’elles exercent des fonctions publiques ou dans l’hypothèses où elles en 
exerceraient à nouveau ; c ette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, 
jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail 
entre Monsieur Cann et la personne concernée. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Cann de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonc tion publique, 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Cann et 
à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales 
sur le climat et la nature. 
 
 
Le Président 
 
 
 
Jean MAÏA